Comment devenir auto-entrepreneur ?
Sommaire
Être auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur pour reprendre le terme légal actuel est un abus de langage. En effet, le statut d'auto-entrepreneur est un régime juridique qui permet de créer sa propre entreprise. Ce régime juridique comporte des avantages pour se lancer dans l’entreprenariat ou pour obtenir un complément de revenu mensuel du fait d’une activité secondaire. Néanmoins, il y a aussi des conditions, des obligations et quelques démarches administratives que nous vous présentons dans cet article.
Qu’est ce qu’un auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur dans le langage courant désigne toute personne physique titulaire du statut de micro-entreprise. Ce statut donne accès à des démarches simplifiées qui permettent de créer votre activité, des avantages fiscaux, cotisations sociales etc...mais il convient tout de même de respecter certaines conditions.
En outre, le statut d'auto-entrepreneur est un régime juridique à part entière qui appartient à la catégorie des entrepreneurs individuels. Ainsi, l’auto-entreprise ou micro-entreprise n’est pas une société au sens juridique du terme. Elle n’a pas de raison sociale à la différence d’une société.
Une raison sociale correspond au nom de la société. Par conséquent, “la raison sociale” d’une auto-entreprise sera le nom et le prénom du créateur de l’auto-entreprise qui agit en son nom propre.
Quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur ?
Qui peut devenir auto entrepreneur ?
Toute personne physique qui le souhaite peut devenir auto-entrepreneur.
L’activité peut être exercée à titre principal ou complémentaire. Ainsi, un étudiant, un salarié, un retraité, un dirigeant assimilé salarié, un fonctionnaire peuvent bénéficier du statut d’entrepreneur.
Les conditions à remplir pour devenir auto entrepreneur sont les suivantes :
- Être majeur
- Avoir une adresse postale en France
- Être de nationalité française ou ressortissant européen
- Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle
- Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer une entreprise
Quel est le chiffre d’affaires maximal pour un auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur est dépendant du chiffre d'affaires annuel de votre activité.
En effet, celui-ci ne doit pas dépasser pour une année civile complète, les plafonds ci-après référencés :
- Le seuil à ne pas dépasser pour une activité de vente de marchandises, d’objet, de fournitures de marchandises, de denrées alimentaires à consommer sur place, ou des prestations d’hébergement hors location de meublé est 176 200 euros/an ;
- Si la vente de marchandises concerne une location d’habitation meublée le seuil est placé à 70 000 euros/an ;
- Si votre activité concerne une prestation de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux le seuil est placé à 72 600 €/an ;
- Si votre activité concerne une prestation de services relevant de la catégorie des bénéfices non-commerciaux le seuil est placé à 72 600 euros/an ;
- Si votre activité est mixte, c'est-à-dire qu’elle comprend de la vente de marchandises et de la prestation de services, le chiffre d’affaires total de votre entreprise ne peut excéder 176 200 euros pour la vente de marchandise par an et 72 200 pour la prestation de service par an.
Les seuils sont calculés pour chaque année civile. Seul le chiffre est à déclarer par an.
A titre d’exemple, pour un début d’activité le 1er février 2020 en vente pour de la marchandise, l’activité ne représentera que 334 jours en 2020, et on aura donc : 176 200 € x 334 / 366 = 166 794, 53 € (seuil à ne pas dépasser)
Si celui-ci est dépassé pendant 2 années consécutives, vous devez changer de statut.
Qui ne peut pas devenir auto entrepreneur ?
Si par principe toute personne physique peut obtenir le statut de micro-entrepreneur, certaines activités font exceptions à la règle. Vous trouverez ci-après la liste des activités qui ne peuvent pas prétendre au statut de micro-entrepreneur :
- Les activités rattachées au régime social de la MSA ( la caisse des agriculteurs) ;
- Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite CIPAV ;
- Les activités relevant de la tva immobilière ;
- Les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’association AGESSA ;
- Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;
- Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé, relevant de l'URSSAF pour le recouvrement de ses cotisations sociales.
Quelles sont les démarches pour devenir auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto entrepreneur ou micro entrepreneur, s’obtient après avoir effectué les démarches administratives suivantes :
Première étape : la déclaration de sa micro entreprise
| Procédure | Pièces à fournir |
|---|---|
| Déclaration de sa micro-entreprise en ligne: Réaliser gratuitement sa déclaration de début d’activité auprès du Centre des Formation Entreprise (via le formulaire appelé cerfa P0) par voie électronique sur des site tel que: - autoentrepreneur.urssaf.fr : pour les activités libérales - InfoGreffe : pour les activites commerciales - Service-public.fr Si vous êtes déjà en activité : remplir le formulaire Cerfa no15260. | - CERFA P0 - copie de la pièce d’identité |
Vous devrez également choisir votre mode d'imposition sur le revenu (classique ou par versement fiscal libératoire) qui vous sera demandé à la fin de l’enregistrement de votre déclaration.
Deuxième étape : la réception des documents officiels
Une fois les déclarations faites auprès du CFE, celui-ci va valider votre micro-entreprise. Dès lors, vous recevrez plusieurs documents:
- Le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements provenant de l’INSEE. Il permet d’obtenir son numéro de SIRET et son code APE. De manière générale, celui-ci est délivré sous 4 semaines.
- Une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE.
- Si vous êtes auto-entrepreneur artisan et/ou commerçant, vous recevrez un extrait KBIS. Ce document est la fiche d’identité de votre entreprise qui prouve l’existence juridique de votre entreprise.
- Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants. Ce document est indispensable pour pouvoir s’inscrire en ligne et déclarer son chiffre d’affaires. Il vous est généralement délivré sous 4 à 6 semaines.
L'étape complémentaire pour les activités commerciales et artisanales
Pour déclarer une auto entreprise ayant pour activité principale une activité commerciale ou artisanale vous devez impérativement effectuer ces formalités en complément des premières démarches signalées :
| Procédure | Pièces à fournir | |
|---|---|---|
| Si vous exercez une activité artisanale | Déclaration au Répertoire des métiers via une déclaration au CFE de la chambre des métiers et de l’artisanat de l’endroit où vous avez déclaré votre société. Attention : l'immatriculation est gratuite mais vous serez redevable d’une taxe pour les frais de chambre consulaire. Cette dernière sera prélevée en même temps que les cotisations sociales. | justificatif de domicile déclaration sur l’honneur selon laquelle vous n’avez pas fait l’objet de condamnation pénale, civile ou administrative qui vous empêcherait de diriger une activité artisanale. |
| Si vous exercez une profession réglementée | Certaines professions réglementées sont dans l’obligation de fournir un diplôme en plus des autres pièces demandées pour exercer leur activité. C’est notamment le cas, par exemple, des professions réglementées par un CAP. | fourniture d’une copie du diplôme concerné ou justificatif d’expérience de plus de 3 ans dans le domaine concerné. |
| Si vous exercez une activité commerciale | Déclaration au Registre national du Commerce et des Sociétés via le CFE de la chambre de commerce et d’industrie de l’endroit où vous avez déclaré votre société. Attention : l'immatriculation est gratuite mais vous serez redevable d’une taxe pour les frais de chambre consulaire. Cette dernière sera prélevée en même temps que les cotisations sociales. | justificatif de domicile déclaration sur l’honneur selon laquelle vous n’avez pas fait l’objet de condamnation pénale, civile ou administrative qui vous empêcherait de diriger une entreprise commerciale. |
Depuis le 1 janvier 2020, une aide nommée ACRE peut vous être accordée et ainsi permettre au créateur de micro entreprise d’obtenir une une baisse des exonérations de cotisations sociales en début d’activité. Ce dispositif est soumis à conditions d'âge, de statut, de revenu
Comment savoir de quel CFE dépend notre micro entreprise ?
Le CFE auquel est rattaché votre micro-entreprise dépend de la nature de l'activité exercée par votre entreprise.
En effet, si votre activité est une activité commerciale le CFE sera la Chambre de Commerce et de l'Industrie, si votre activité est artisanale votre CFE sera la chambre des métiers et de l’artisanat. Si vous êtes une profession libérale, le CFE sera l’URSSAF, et enfin, si vous êtes un agent commercial, ce sera le tribunal de commerce du lieu de domiciliation de votre entreprise.
Ces démarches doivent être effectuées que l’activité soit votre activité principale ou une simple activité complémentaire.
Quels sont les avantages et les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur?
Les avantages et les inconvénients du statut d'auto-entrepreneur sont résumés dans ce tableau.
Avantages
- Création d’une auto-entreprise simple, rapide et gratuite sans apport en capital nécessaire.
- Des cotisations sociales qui évoluent selon votre chiffre d’affaires et votre secteur d’activité. Vous pouvez payer mensuellement ou trimestriellement. Exemple : si vous percevez 0 euro de chiffre d'affaires, vous payez 0 de cotisation sociale.
- Dispense du paiement et de la facturation de la TVA si vous ne dépassez pas un certain seuil de chiffre d’affaires. (34 000 euros/an pour les activités de prestation de service et 85 000/an pour la vente et la fourniture de marchandise)
- Dispense du paiement du CFE la première année.
- Dispense du paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
- Une comptabilité allégée qui n'inclut pas la TVA. Elle se résume à la simple tenue des comptes par un registre des recettes et des achats de l’entreprise.
- Une visibilité concernant l'impôt sur le revenu et la possibilité d’avoir accès au versement libératoire.
- Possibilité de protéger son patrimoine personnel en choisissant l'option Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée qui permet de protéger un patrimoine spécifique relatif à votre activité professionnelle.
- Possibilité de cumuler les statuts (exemple salarié et entrepreneur).
- Possibilité de cumuler les activités (exemple: une activité de wedding planner à titre principale et à titre secondaire de photographe).
Inconvénients
- Responsabilité de l’auto entrepreneur engagée puisque l’entreprise est en votre nom propre.
En ce sens, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l’auto entreprise et le vôtre. - Une couverture sociale limitée à celle des indépendants. Elle est donc moins généreuse que celle des salariés ( pas de validation des trimestres de retraite, pas d’indemnité journalière en cas de maladie pour les professions libérales…)
- Puisque vous êtes affranchis de la TVA en deçà d’un certain seuil de chiffre d'affaires, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA.
- Les cotisations sociales sont payées sur le chiffre d’affaires de l’entreprise et non sur le bénéfice effectué par l’entreprise.
- Les plafonds définis par le statut auto entrepreneur sont atteignables rapidement.
- Des charges fixes ( assurances professionnelles, comptes bancaires, CFE….) peut importe le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.
Quel est le coût pour ouvrir une micro-entreprise ?
Les frais de démarrage :
Les frais de démarrage s’élèvent aux alentours de 200 euros. En effet, même si la déclaration et l’immatriculation de l’auto entreprise sont des démarches gratuites, des frais annexes s'ajoutent.
- Si vous êtes commerçant ou artisans, l’immatriculation dans les registres concernés est gratuite mais vous serez redevable d’une taxe pour les frais de chambre consulaire.
- Si vous décidez d’avoir recours à une aide pour effectuer les démarches de création d’auto-entreprise auprès d’acteurs privés ou du CFE, cela vous coûtera en moyenne 60 euros.
- Les frais relatifs à l’ouverture du compte bancaire pour votre activité. En effet, il est conseillé d'ouvrir un compte dédié à votre activité. Ce n'est pas obligatoirement un compte professionnel.
Bon à savoir : pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur, l'ouverture d'un compte bancaire dédié à votre activité n'est plus obligatoire depuis la loi PACTE de mai 2019. En effet, l'article 39 de la loi Pacte n°2019-486 dispose que la tenue d'un compte bancaire dédié à l'activité de l'auto-entrepreneur n'est plus obligatoire si le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ne dépasse pas la barre des 10 000 euros pendant deux années consécutives.
- Les frais d'assurance : ils sont obligatoire pour certaines activités qui imposent d’être couverte par un contrat d’assurance professionnelle (exemple pour les métiers du BTP). L'assurance n'est pas obligatoire pour les activités commerciales. Cependant, il est recommandé de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels dommages causés au tiers dans le cadre de votre activité.
Les frais récurrents :
En plus de frais de démarrage, d'autres frais récurrents seront à prévoir :
- La cotisation financière des entreprises à payer tous les ans sauf la première année.
- Les charges de votre entreprise : frais de déplacement, abonnement….
- Le paiement des cotisations sociales ( Le paiement varie en fonction de votre chiffre d’affaires)
- En fonction de votre chiffre d’affaires peuvent s’ajouter le paiement d’autres taxes comme la contribution à la formation professionnelle et d'autres taxes pour les frais de chambres consulaires qui seront à régler en même temps que vos cotisations sociales.
- Si vous avez opté pour le versement libératoire de votre impôt sur le revenu, il sera à régler en même temps que vos cotisations sociales.
Quelles sont les obligations fiscales d’un micro-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur est également soumis aux obligations fiscales suivantes :
- Le paiement de l’impôt sur le revenu au prorata du chiffre d’affaires déclaré. Vous devrez le faire de manière mensuelle ou trimestrielle. Il équivaut à 1% du CA 1% pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services.
- Les obligations de déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes encaissées. Cela peut se faire sur le site net-entreprises.fr.
- Obligation déclarative relatives aux cotisations sociales. Cela se fait mensuellement ou trimestriellement en même temps des recettes encaissées.
En revanche il n y a pas d'obligation pour un micro-entrepreneur d'adhérer à un centre de gestion agrée.