Comment créer une SARL ?
Sommaire
La Société à responsabilité limitée ou SARL est un type d'entreprise qui offre de nombreux avantages comme la responsabilité limitée des associés à leurs apports au capital social ou encore une grande liberté dans l’organisation de la société. Pour autant, ses inconvénients sont mal connus et les démarches de création ne sont pas toujours bien expliquées. A ce titre, Pappers vous propose un article pour vous éclairer dans la création de votre société.
Pourquoi créer une Société à responsabilité limitée (SARL) ?
La création d'une Société à responsabilité limitée permet l'exercice d'une activité commerciale. Ainsi, la SARL est une société commerciale où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. La création d'une SARL nécessite au minimum deux associés personnes physiques ou morales sauf lorsqu'elle prend la forme d'une SARL unipersonnelle ou EURL.
En outre, ilest possible de créer une SARL avec un capital social d’un euro. Le capital social est réparti en parts sociales entre les associés, en proportion de leurs apports. Il peut aussi être variable et ainsi éviter la procédure laborieuse de modification des statuts. Pour finir, la SARL est dirigée par au moins un gérant, il peut s'agir d'une personne physique associée ou non.
En fonction de la nature de votre projet, des besoins de celui-ci et des différents intérêts en présence, vous allez pouvoir décider si la SARL est une solution opportune pour vous.
Quelles sont les démarches de création d’une SARL ?
La création d'une SARL suppose de remplir quelques formalités juridiques et administratives.
Etape 1 : La rédaction des statuts
La rédaction des statuts peut se faire par l’associé lui-même, par un professionnel du droit ou alors par un prestataire en ligne. Les statuts doivent être signés et paraphés par l'ensemble des associés.
Les statuts doivent être établie à l’écrit et doivent contenir quelques mentions obligatoires :
- La forme juridique de la société ;
- Le capital social ;
- Les apports des associés ;
- La répartitions des parts sociales entre associés ;
- La libération parts sociales ;
- L'objet de la société ;
- La dénomination ;
- Le siège social ;
- La durée de vie de la société ;
- Les modalités de fonctionnement ;
- La raison d’être.
Etape 2 : La réalisation des apports en capital social
Il est nécessaire de réaliser des apports en capital social lorsqu'on souhaite créer une SARL. Le capital minimum de la SARL est de 1 euro symbolique.
Les associés de SARL ont la possibilité d’effectuer trois types d’apports : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie.Toutefois, seuls les apports en numéraire ou en nature concourent à la formation du capital social.
Lorsque la valeur d’un apport en nature est supérieure à 30 000 euros ou lorsque la valeur de l’ensemble des apports en nature est supérieure à la moitié du montant total des apports réalisés dans le cadre de la création de la société alors l'intervention d'un commissaire aux apports s'impose.
Etape 3 : La publication de l'annonce légale
L'annonce légaledoit être publiée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège de la société. La publication d'une annonce légale coûte entre 141 et 263 euros en fonction de la forme juridique de la société et du siège social de celle-ci.
Etape 4 : La déclaration de la constitution de la société
Pour déclarer la constitution de la société, il faut déposer un dossier de demande d'immatriculation auprès du CFE compétent à l'aide du formulaire M0correspondant.
Etape 5 : L'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers)
Pour immatriculer une SARL, il est nécessaire de constituer un dossier à remettre au greffe du tribunal de commerce dont dépend la SARL. L'immatriculation se fera au RCS (qui concerne les sociétés commerciales) ou au RM (qui concerne les artisans) en fonction de l'activité exercée par la société.
Quelles sont les pièces à fournir pour la constitution du dossier d’immatriculation d’une SARL ?
Le dossier est à déposer au CFE le plus proche de votre siège social.
Voici la liste des pièces demandées pour votre dossier de création d'une SARL :
- 2 copies du formulaire de déclaration M0 rempli ;
- Les statuts signé et paraphés par toutes les personnes concernées et attesté être en conformité par le représentant légal ;
- Le certificat de dépôt des fonds ;
- Une attestation de certification de la publication de l'annonce légale ;
- Un justificatif de domicile de la société ;
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la SARL ;
- Une attestation sur l'honneur de non-condamnation pour gestion d'une société commerciale ;
- Une copie de la pièce d'identité du ou des dirigeants de la SARL ;
- Un extrait Kbisdatant de moins de 3 ans si le ou les dirigeants sont des personnes morales.
Quel est le prix de création d’une SARL ?
Les coûts de création d'une SARLcorrespondent aux formalités à accomplir en vue de procéder à la publication d’une annonce légale et à l’immatriculation de la société auprès du greffe.
| Formalités | Coûts |
|---|---|
| Publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales | 152,75€ |
| Frais d’immatriculation de la SARL au RCS (registre du commerce et des sociétés) si son activité relève du commerce | 37,45€ |
| Frais d’immatriculation de la SARL au RM (registre des métiers) si son activité relève de l'artisanat | 45€ |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 25€ |
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SARL ?
La SARL présente de nombreux avantages mais aussi quelques inconvénients.
Les avantages :
- La SARL est une société à responsabilité limitée aux apports de l’associé. De ce fait, en cas de faillite, les créanciers ne peuvent poursuivre l’associé qu’à hauteur des apports qu’il a réalisés au moment de la création de la société. Ainsi son patrimoine personnel est préservé ;
- La SARL propose au conjoint collaborateur un statut avantageux de protection sociale en l’absence de rémunération ;
- La rédaction des statuts est plus simple car encadrée et la prise de risque est inférieure pour l’associé minoritaire qui bénéficie d’une protection légale de ses intérêts ;
- La possibilité de constituer une SARL à capital variable et ainsi d’éviter la procédure laborieuse de modification des statuts.
Les inconvénients :
- L’impossible gérance d'une SARL par une personne morale ;
- Un fonctionnement rigide, la flexibilité dans l’organisation de la SARL est réduite, la loi prévoit à l’avance la quasi-totalité de leurs obligations ;
- Un système de cotisation sociales et prélèvement sociaux complexes qui s'appliquent aux gérants et associés ;
- La difficulté de changer d'associé.
La création d'une SARL ne requiert aucun montant minimum. Ainsi, vous pouvez créer une SARL avec un capital d'1 € seulement.
En principe, n’importe quelle personne, physique ou morale, peut créer une SARL. Il n’existe aucune condition d’âge, de capacité et de nationalité pour en devenir un associé fondateur. Cependant il faut être 2 associés minimum afin de procéder à la création d’une SARL.
Le coût de création d’une SARL oscille entre 216€ et 7900€. Pappers Services vous permet d'optimiser le tarif de votre annonce légale (et donc de réduire vos frais) et de déléguer gratuitement les formalités de création (rédaction des statuts notamment).