Comment et pourquoi créer une SAS ?

La Société par Actions Simplifiée ou SAS est une forme juridique prisée des entrepreneurs pour créer leur entreprise. En effet, elle permet de s’associer à plusieurs pour mener à bien un projet entrepreneurial. Cette forme juridique de société promet une grande liberté dans son fonctionnement à travers la rédaction des statuts. Néanmoins, il existe des pièges à éviter pour créer facilement une SAS.

Ainsi, Pappers vous propose un article pour vous éclairer dans la création de votre société.

Pourquoi créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

Une Société par actions simplifiée ou SAS est une forme juridique qui permet d’exercer une activité commerciale. Elle a été créée par une loi du 3 janvier 1994.

La SAS comporte obligatoirement plusieurs associés. Si elle ne comporte qu’un seul associé, la SAS prendra la forme d’une SASU (société à actions simplifiée unipersonnelle).

Les raisons de création d’une SAS peuvent être multiples, mais l'intérêt principal reste de permettre à ses associés une grande liberté statutaire. Ainsi, elle permet de définir des règles de gestion et de fonctionnement indépendantes de la part en capital apportée par chacun des actionnaires. En outre, la SAS à une nature juridique contractuelle avec un fort intuitue Personae.

Quelles sont les caractéristiques d’une SAS ?

Vous trouverez dans le tableau ci-après, les caractéristiques essentielles de la SAS : 

Qui peut créer une SAS ?

Depuis la loi du 12 juillet 1999 définit le régime juridique de la SAS. Ainsi, une personne morale, une personne physique, un étranger de l’Union Européenne peuvent créer une SAS. La SAS a deux fonctions essentielles : 

L’associé de la SAS

Il correspond à toute personne qui à réaliser un apport en capital social dans la SAS et qui est entré dans le capital social de la société pour y toucher des actions.

Un associé, personne physique ou personne morale, peut investir dans plusieurs SAS et cumuler plusieurs mandats sociaux ( DG, président…). Il n’y a pas de limite quantitative.  Un majeur sous tutelle ou curatelle peut être associé d’une SAS.

La SAS comprend deux rôles essentiels pour sa formation : celui d’associé et celui de président.Le rôle des associés peut être régi par un pacte des associés indépendant des statuts. 

En principe, il n’y a pas de régime de cotisation sociale obligatoire pour les associés cependant, il est possible d’être salarié de la SAS et donc de cotiser au régime général.

Les droits accordés à l’associé sont : 

• Participer à toutes les prise de décisions collective et voter aux assemblées générales; 
• Droit d’information  pour sa prise de décision et obligation d’accord de celui-ci pour tout ce qui relève de l’approbation des comptes de la société et de la modification des statuts;
• Droits financiers : droit à l’intégralité des dividendes distribués. En cas de liquidation de la société, l’associé a droit à un remboursement de ses parts s’il reste des liquidités après que l’actif soit réalisé et le passif réglé, ainsi qu’à la perception du boni de liquidation;
• Droit de poser par écrit deux fois par an, des questions sur tous les faits de nature à compromettre la pérennité de la société
• Demander un expert judiciaire chargé de réaliser un rapport sur plusieurs questions de dépôt. 

Le président de la SAS

Avoir un président est obligatoire pour créer une SAS. Le président peut être un des associés ou bien une personne différente. La fonction de président est définie et encadrée par les statuts de la société. On insiste notamment sur les points suivants:  la durée du mandat, la nomination, sa révocation, sa rémunération, les pouvoirs vis-à-vis de l’associé et dans l’entreprise et sa responsabilité.

Pour ce qui relève des pouvoirs accordés au président : le président est le représentant légal de la société. Il exerce toute les missions nécessaires à la vie de la société dans la limite de son objet social. (Si l’associé unique n’est pas le président, il faut faire encadrer les pouvoirs de celui-ci). 

Enfin, la responsabilité du président est engagée en cas de fautes fiscale, pénale, ou civile commises dans le cadre de ses fonctions.

Pour ce qui relève du régime social du président, il est affilié au régime général de la sécurité sociale s’il perçoit un salaire. Pour chaque paiement de salaire un bulletin de paie est établi. Il cotise pour la retraite et son salaire est versé par l’entreprise. Il touche son salaire en net. S’il n’est pas rémunéré, il n’est affilié à aucun régime. 

Quelles sont les démarches de création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

Il y a deux façon de créer une SAS:

• Par le fruit d’une transformation d’une SA, SNC, SASU en SAS via la modification des statuts
• par la création d’une société via des démarches administratives et juridiques.

Etape 1 : Rédiger les statuts 

Les statuts sont constitués et signés par tous les membres concernés. Les statuts peuvent être rédigés par l'associé lui-même. Dans ce cas, c'est un acte sous seing privé. Les statuts peuvent aussi être rédigés par un notaire ( acte notarié) ou par un organisme qui vous accompagne dans vos démarches.

L'article 1835 du code civil précise concernant les statuts les éléments obligatoires :

"Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité."

Etape 2 : Réaliser les apports en capital social

Il est nécessaire de réaliser les apports en capital social lorsqu'on souhaite créer une SAS. Il existe deux possibilité d'apport pour la SAS :

Si dépôt des apports numéraires libérés dès la constitution de la SAS : les associés doivent avoir des fonds sur un compte bancaire bloqué, ou chez le notaire ou à la caisse des consignations et des dépôts ou sur un fond d’investissement.

Une liste des souscripteurs est communiquée lors du dépôt des fonds. Les fonds sont bloqués jusqu'à la réalisation de la société et présentation à l’organisme gardien d’un K-BIS. Les apports numéraires peuvent faire l’objet de réduction d'impôts. Le capital social numéraire doit être libéré de moitié à la constitution de la société et dans les 5 ans en totalité.

Si apport en nature, une formalisation de la valeur financière des apports doit être faite. La nomination d'un commissaire agréé est essentiel pour permettre la valorisation de ces biens apportés dans la société. Tous ces apports en nature doivent être inscrit et définis dans les statuts.

Etape 3 : Publier l'annonce légale

L'annonce légale doit être faite auprès d'un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège de la société. Une annonce légale peut être faite en ligne ou dans un journal agréé. Son prix varie entre 150 et 200 euros.

Pappers Services vous permet d'optimiser le tarif de votre annonce légale et donc de réduire vos frais de création.

Etape 4 : Déclarer la constitution de la société

Pour déclarer la constitution de la société, il faut remplir le formulaire M0 intitulé « Déclaration d’immatriculation d’une société civile» et le transmettre à votre CFE. Il doit être fait en autant d'exemplaires que de demandeurs (au minimum 3 photocopies).

Etape 5 : Demander l'immatriculation au RCS (si activité commerciale) ou au RM (si activité artisanale)

La demande d'immatriculation correspond à l'aboutissement des démarches administratives de création de la société. Elle est effectuée par l’associé unique ou une personne mandatée pour le faire. Le dossier est déposé au CFE le plus proche du siège social ou fait en ligne.

Le formulaire CERFA de demande d’immatriculation est disponible au Centre de formalité des entreprises (CFE) de l’organisme dont relève votre activité (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers, etc.), ou auprès du greffe du tribunal de commerce. Si votre activité est artisanale, vous devez vous immatriculer au sein du registre des métier (RM) à la chambre artisanale.

Parallèlement, il est nécessaire de faire la déclaration des bénéficiaires effectifs :

• Si c'est une personne physique alors il s’agit de l’associé unique ;
• Si c'est une personne morale, il peut y avoir plusieurs bénéficiaires effectifs qui sont recherchés au niveau de la société associée.

Quelles sont les pièces à fournir pour la constitution du dossier d’immatriculation d’une SAS ?

Le dossier est à déposer au CFE le plus proche de votre siège social.

Voici la liste des pièces demandées :

• Le formulaire de déclaration M0 rempli ;
• Une attestation sur l’honneur de non-condamnation pour gestion d’une société commerciale ;
• Les statuts lus, paraphés et signés par toutes les personnes concernées ;
• Une attestation de certification de la publication de l’annonce légale ;
• Le certificat de dépôt du capital à la banque ou dans un organisme agréé ;
• Une copie de la pièce identité de l’associé unique et du président (si différent de l’associé) ;
• Un justificatif de domiciliation de la société ;
• Si exercice d’une profession réglementée : les autorisations nécessaires ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS ;
• La liste des souscripteurs d’actions ;

Quelle est la fiscalité d’une SAS ?

Par principe, le  régime fiscal applicable est celui l’impôt sur les sociétés. Par exception, certaines SAS peuvent opter pour l’impôt sur le revenu.

Cela concerne les SAS dont les titre ne sont pas cotés en bourse, c’est à dire celle : 

• détenue à auteur de 50% ou plus par des personnes physique 
•  34% ou plus par des personnes physiques exerçant des fonctions de direction dans la société.
• celles qui ont moins de 5 ans
• celles qui exercent une activité à titre principale, industrielle ou commerciale, ou artisanale, agricole ou libérale
• les SAS de moins de 50 salariés ET réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un  total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice;

Quels sont les coûts de création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

Les coûts de création d’une SAS varient en fonction de l’accompagnement que vous décidez d’avoir pour la création de votre société. L’accompagnement est parfois nécessaire, mais peut peser lourd dans la balance (jusqu'à 2000 euros). Ces frais sont donc compressibles, car ils peuvent être réduits.

Pour ce qui relève des frais incompressibles (qui ne peuvent pas être réduits), vous trouverez une liste récapitulative ci-après :

• Apport en capital : de 1 euro à autant que nécessaire ;
• Publication de l’annonce légale : plus ou moins 200 euros ;
• Registre des bénéficiaires effectifs : 25 euros ;
• Demande d'immatriculation varie entre 40 euros pour le RCS à 132 euros pour une immatriculation au RM ;
• BODACC : 11 euros.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une SAS ?