Comment et pourquoi créer une EURL ?

L'EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme juridique qui permet de créer une société sans avoir à s’allier avec un autre associé.

L’EURL peut être une personne morale ou une personne physique. Cette forme de société présente donc ses avantages, mais aussi quelques difficultés. Pappers vous propose un article pour vous éclairer sur les différents points de la constitution d’EURL et vous permettre de créer rapidement, facilement votre entreprise.

Qu’est ce qu’une EURL ?

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comprend qu’un seul associé. L’EURL répond donc aux mêmes règles juridiques que la SARL.

Ainsi, comme la SARL, cette forme juridique peut être choisie par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales. Cependant, il est impossible de l’utiliser pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens.

Quelles sont les caractéristiques d’une EURL ?

Vous trouverez les principales caractéristiques de l’EURL dans le tableau ci-après :

Quelles sont les étapes de création d’une EURL ?

Pour créer une EURL, il est nécessaire d’effectuer certaines formalités administratives et juridiques : 

Etape 1 : rédiger les statuts 

Les statuts sont constitués et signés par l’associé unique et le dirigeant tiers (s’il y en a un).

 Les statuts peuvent être rédigés par l'associé lui-même. Dans ce cas, c'est un acte sous seing privé. Les statuts peuvent aussi être rédigés par un notaire ( acte notarié) ou par un organisme qui vous accompagne dans vos démarches juridique et administrative.

L'article 1835 du code civil précise concernant les statuts les éléments obligatoires :

"Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité."

Une fois toutes les démarches accomplies, il faudra finaliser les statuts en les faisant signer par l’associé unique. Il est nécessaire d’avoir plusieurs exemplaires signés. Enfin, si l’EURL dispose d’un gérant qui est nommé dans les statuts, celui-ci doit signer les statuts précédée de la mention : « Bon pour acceptation des fonctions de gérant »

Etape 2 : réaliser les apports en capital social

Il est nécessaire de réaliser les apports en capital social lorsqu'on souhaite créer une EURL. Les fonds sont bloqués jusqu'à la réalisation de la société et présentation à l’organisme gardien d’un K-BIS. Le capital social numéraire doit être libéré de moitié à la constitution de la société et dans les 5 ans en totalité. Les organismes gardiens peuvent être : 

• une banque 
• la caisse des dépôts et des consignations
• un notaire

Concernant les apports en nature, une formalisation de la valeur financière des apports est nécessaire. Ainsi, il est indispensable de nommer un commissaire aux apports pour la valorisation des apports.

Etape 3 : publier l'annonce légale

L'annonce légale doit être faite auprès d'un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège de la société. Une annonce légale peut être faite en ligne ou dans un journal agréé. Son prix varie entre 150 et 200 euros.

Etape 4 : nommer le gérant de l'EURL

L’associé unique nomme le gérant dans les statuts. il peut aussi le nommer dans un PV séparé. Le PV doit être rédigé par l’associé et signé par toutes les parties concernées.

Si l'associé unique décide d'être le gérant de l'EURL, il l'indique dans les statuts.

Si le gérant est un tiers, celui-ci est désigné dans le PV de nomination. Le PV sert aussi à déterminer la durée de son mandat et les modalités d'élection du gérant.

Etape 5 : déclarer la constitution de la société

Pour déclarer la constitution de la société, il faut remplir le formulaire M0 EURL (qui est le même que celui pour une SARL) et le transmettre à votre centre de formalités des entreprises (CFE). Il doit être fait en autant d'exemplaires que de demandeurs (au minimum 3 photocopies).

Etape 6 : compléter le volet social TNS pour le gérant associé unique

Si l’associé unique est aussi le gérant de la société, il doit également remplir un volet social TNS qui sera annexé à la déclaration de création d’une personne morale pour créer son EURL. Le but de ce formulaire est de transmettre les différente informations essentielles aux organisme sociaux. Il est accessible sur le site service public.fr.

Etape 7 : transmettre les pièces justificatives au CFE pour l’immatriculation de la société.

Une fois toutes les formalités juridiques et administratives remplies, il est nécessaire de constituer le dossier à transmettre au centre de formation des entreprise du département du siège social de votre société. Le dossier ressence tous les justificatifs indispensable à la création de votre entreprise. Il peut être réaliser en ligne sur infogreffe.fr.

Le dossier se compose des pièces suivantes :

• la déclaration de création d’une personne morale en trois exemplaires (formulaire M0-SARL),
• le document TNS si vous êtes gérant associé unique,
• un exemplaire original des statuts de l’EURL signés par toute personne concernée,
• un exemplaire de la décision de nomination du gérant ( à l'exception de s'il est nommé dans les statuts)
• l’attestation de l’avis de constitution de l’EURL au journal des annonces légales,
• le certificats des apports numéraires et en nature.
• une copie d'une attestation du lieu du siège social de l’EURL,
• si le gérant est une personne physique : une déclaration de non-condamnation accompagné d'un justificatif d’identité et d'une attestation de filiation,
• si le gérant est une personne morale : un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois,
• pour le bénéficiaire effectif : une copie de tous les documents relatifs aux bénéficiaires effectifs
• en cas d’activité réglementée : l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle pour exercer cette activité réglementée.

Combien coûte la création d’une EURL ?

Les tarifs de création varient en fonction des options choisies par l’entrepreneur. En effet, s’il décide de se faire accompagner par un professionnel, les frais de créations peuvent vite monter. Ces frais sont dits compressibles.

S'il décide de ne pas se faire accompagner par un professionnel, il reste tout de même des frais incontournables :

• Apport en capital : de 1 euro à autant que nécessaire ;
• Publication de l’annonce légale : plus ou moins 200 euros ;
• Registre des bénéficiaires effectifs : 25 euros ;
• L'immatriculation varie de 40 euros à 132 euros ;
• BODACC : 11 euros ;
• Possibilité d’avoir un commissaire aux apports si apport en nature.

Quel est le régime fiscal et social d’une EURL ?

Le régime fiscal et social d'une entreprise est un point important à aborder lors de sa création.

Le régime d'imposition de principe est celui de l'impôt sur le revenu. Ainsi, l'imposition sur les bénéfices varie en fonction les des règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l'activité de l'associé unique: BIC, BNC, bénéfices agricoles (BA).

Cependant, le régime d'imposition peut être celui de l'impôt sur les société (IS). L'entrepreneur peut choisir ce régime, mais le choix n'est valable que pour deux ans. L'entrepreneur qui exerce cette option doit prévenir le service des impôts du lieu de son principal établissement. Pour de plus amples renseignements, il est conseillé de consulter le site impôts.gouv.fr.

Le régime social de l'EURL dépend de la nature juridique du gérant. En effet, si le gérant est l'associé unique de l'EURL celui-ci cotise à la caisse des indépendants. Si le gérant est une personne tiers, il est assimilé à un salarié, il est rémunéré au titre de son mandat social et bénéficie des protections communes accordées aux salariés.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une EURL?

Les avantages et les inconvénients de la création d'une EURL sont résumés dans les paragraphes ci-après :