Combien coûte la création d’une SCI ?
Sommaire
La création d’une Société civile immobilière représente un coût non négligeable. En plus des frais obligatoires incompressibles, des frais d’accompagnement peuvent se rajouter. Le coût total va différer selon que vous passiez par un professionnel ou que vous vous en occupiez vous-même. Pappers vous détaille le montant de chacun des frais liés aux différentes étapes de création de votre SCI.
Quels sont les frais de création d’une SCI ?
La création d'une SCI implique des frais obligatoires (fixes) et des frais facultatifs (variables) en cas d'intervention d'un professionnel du droit.
Les coûts fixes de création d'une Société civile immobilière
Les coûts obligatoires correspondent aux formalités à accomplir en vue de procéder à la publication d'une annonce légale et à l'immatriculation de la société auprès du greffe.
| Formalité | Coût |
|---|---|
| Publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces pour informer les tiers de la création de votre société | 216€ pour tous les départements français sauf à Mayotte et La Réunion (260€) |
| Frais d'immatriculation de la SCI au greffe (comprend le traitement de la demande et le dépôt des actes) | 66,88€ |
| Frais de déclaration des bénéficiaires effectifs | 21,41€ |
| Total | 304,29€ |
Les coûts variables de création d’une Société civile immobilière
Les coûts variables correspondent aux formalités pouvant être réalisées par vous même, par des acteurs gratuits comme Pappers Services ou par des acteurs payants.
Il s'agit plus particulièrement de la rédaction des statuts ou encore de l'enregistrement des statuts au services des impôts des entreprises lorsqu'il y a un apport en nature.
| Formalité | Coût avec Pappers Services | Coût avec notaire / avocat | Coût avec plateforme juridique |
|---|---|---|---|
| Rédaction des statuts | 0€ | Entre 1500€ et 2000€ | Entre 150€ et 200€ |
| Remplissage du formulaire M0 | 0€ | 0€ | 0€ |
| Edition des attestations de non-condamnation et de filiation | 0€ | 0€ | 0€ |
| Enregistrement des statuts au service des impôts des entreprises (SIE) | 125€ | 125€ | 125€ |
| Total | 125€ | Entre 1 625 et 2 125€ | Entre 275 et 325€ |
Récapitulatif des coûts de création d’une SCI
| Formalités | Tarifs |
|---|---|
| Frais d'annonce légale | Entre 216€ et 260€ |
| Frais d'immatriculation | 66,88€ |
| Frais de déclaration des bénéficiaires effectifs | 21,41€ |
| Frais d'accompagnement | Entre 150€ et 2000€ |
| Frais d'enregistrement au SIE | 125€ |
| TOTAL | Entre 500€ et 2500€ |
L'intervention d'un notaire est obligatoire lorsque les statuts de la SCI constatent l'apport d'un immeuble et qu'il y a donc matière à publicité foncière.
Comment fonctionne l’apport en capital social d’une SCI ?
Au moment de la création de la Société civile immobilière, les associés doivent effectuer des apports au capital social. Il peut alors s'agir d'apport en numéraire et/ou d'apport en nature.
Option 1 : la formation du capital social par l'apport en numéraire
L'apport en numéraire correspond à une somme d'argent. Le montant de l’apport en numéraire n’est pas précisé dans le code Civil, on considère qu’un euros symbolique est suffisant. Cependant il est également possible de prévoir une clause de variabilité du capital dans les statuts qui détermine alors le montant du capital social minimum et maximum autorisé.
Option 2 : la formation du capital social par l'apport en nature
Concernant l'apport en nature, il peut s'agir d'un bien immeuble ou encore d'un fond de commerce. Lorsqu’il y a un apport en immeuble, il est obligatoire de faire appel à un notaire pour la rédaction des statuts.
Quels sont les frais de dépôt du capital social pour une SCI
Les frais de dépôt du capital social d'une SCI vont différer selon le dépositaire choisi.
- Si vous passez par une banque traditionnelle, vous aurez 0€ de frais de dépôt
- Si vous passez par une caisse des dépôts et des consignations, vous aurez 0€ de frais de dépôt
- Si vous passez par une banque en ligne, vous aurez entre 70€ et 100€ de frais de dépôt
- Si vous passez par un notaire, vous aurez environ 100€ de frais de dépôt
FAQ
La création d'une SCI requiert un budget compris entre 300€ et 2000€. En effet cela dépend surtout du passage par un professionnel du droit ou non. Avec Pappers Services, la création est gratuite !
Il est possible de récupérer les frais engagés avant la création d'une SCI par une procédure de reprise des actes conclus par l’associé. Cependant cette procédure est soumise à des conditions. Ainsi les frais doivent être en lien avec le début de votre activité et les frais doivent avoir été engagés lors des 6 mois précédent l’immatriculation de la société.
La différence entre une SCI familiale et une SCI classique réside dans la qualité des associés. En effet, dans une SCI familiale les associés sont membres de la même famille tandis que dans une SCI classique ce n’est pas le cas. Attention, la SCI perd son caractère familial dès l’entrée dans la SCI d’un associé qui n’a pas de lien avec les autres.