Combien coûte la création d’une SASU ?
Sommaire
La création d’une Société par action simplifiée unilatérale (SASU) requiert l’accomplissement de formalités administratives complexes. Les coûts varient en fonction de l’accompagnement que vous allez solliciter. Pappers vous propose un article qui résume les différents frais liés à la création d'une SASU.
Les frais légaux de création d’une Société par action simplifiée unipersonnelle en 2023
Les frais légaux correspondent aux formalités à accomplir en vue de procéder à la publication d’une annonce légale et à l’immatriculation de la société auprès du greffe. Ce sont des frais définis par la loi.
| Formalités | Coût |
|---|---|
| Publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales | 138€ TTC |
| Frais d'immatriculation du greffe | 37,45 € TTC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 21,41€ TTC |
| Total | 196,86€ TTC |
Si l'activité de la société relève de l'artisanat, des frais de stage facultatif sont à prévoir. Ces derniers ont pour objectif d'initier les dirigeants à la gestion et à la comptabilité. Ils durent 30 heures, s’effectuent sur 5 jours et coûtent entre 220 et 300€ selon les Chambres des Métiers.
Les frais variables de création d’une Société par action simplifiée unilatérale
Les frais variables correspondent aux frais pouvant avoir lieu en cas d'intervention d'un professionnel du droit ou d'une administration spécialisée. Veuillez noter que l'accompagnement pour la création est gratuit avec Pappers Services !
Frais de rédaction des statuts
La rédaction des statuts peut se faire sans accompagnement, dans ce cas elle ne vous coûtera rien. La rédaction des statuts peut également se faire par un notaire ou un avocat ce qui vous coûtera entre 1500€ et 2500€. Enfin, elle peut aussi se faire via une plateforme juridique comme Legalstart ce qui vous coûtera entre 200€ et 700€.
Frais de domiciliation
Une société peut avoir pour siège social différents lieux. Si le siège de la société est le domicile du représentant légal aucun frais n'est à prévoir. Cependant, il est possible que vous ne puissiez pas domicilier votre société chez vous. Dans ce cas, plusieurs options sont possibles pour domicilier votre entreprise :
- une pépinière d'entreprise (entre 120€ et 400€) ;
- une société de domiciliation (entre 15€ et 300€) ;
- un local commercial (gratuit si vous êtes propriétaire du local et 1500€ en cas de location).
Les frais spéciaux de création d’une Société par action simplifiée unilatérale
Les frais spéciaux de création de SASU correspondent aux frais issus du droit de la propriété intellectuelle.
Tarif pour dépôt de marque
Le coût de dépôt de marque auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) s'élève à 190€. cependant il ne vous offre une protection que dans une seule classe de produits ou de services. Ainsi, pour obtenir une protection dans d'autres classes de marque, il faut payer 40€ par classe supplémentaire.
Tarif pour un dépôt d’un brevet
Le coût de dépôt de brevet auprès de l'INPI s'élève à 36€. A cela s'ajoutent différents frais tels que l'établissement du rapport de recherche 520€ et la délivrance et l'impression du brevet 90€. Si vous souhaitez par la suite ajouter plus de 10 revendications, vous devrez régler 42€ par revendication supplémentaire.
Comment définir le capital social de la Société par action simplifiée unilatérale ?
Le capital social d’une SASU nécessite la souscription d’1€ symbolique.
Toutefois souscrire un plus gros montant lors de la constitution de la SARL permet de crédibiliser la société aux yeux des potentiels investisseurs, clients et partenaires et de les rassurer sur la viabilité de l’activité de l’entreprise.
En ce qui concerne le dépôt du capital social, vous avez 2 options :
- le dépôt dans un établissement bancaire
- le dépôt chez un notaire
Lorsque vous souscrivez un apport en nature, il faut obligatoirement faire appel à un commissaire aux comptes afin qu’il puisse évaluer le bien. Cette évaluation peut vous coûter entre 500€ et 3000€. Mais une dispense existe si le capital n’est pas constitué pour plus de la moitié par des apports en nature et si aucun apport n’excède 30 000 €.
Le coût de création d’une SASU oscille entre 216€ et 7900€. Pappers Services vous permet d'optimiser le tarif de votre annonce légale et donc de réduire vos frais.
Créer une SASU gratuitement est impossible dans la mesure où l'accomplissement des formalités légales ont un coût.
Pour procéder à la création d’une SARL en ligne vous pouvez soit constituer votre dossier et le déposer sur le site infogreffe.fr ou alors recourir à un prestataire en ligne.