Perte d'emploi : l'assurance chômage du dirigeant

Le dirigeant d’entreprise, par son statut, n’exerce pas son activité avec un lien de subordination, c'est-à-dire qu’il n’est sous l’autorité de personne. C’est la raison pour laquelle il ne peut pas toucher les allocations chômage France travail (ancien Pôle emploi) en raison de la perte involontaire de son emploi.  

Ainsi, afin de conserver un certain revenu au moment de la perte d’emploi et de pallier les difficultés financières pouvant en résulter, il peut être nécessaire en tant que dirigeant de souscrire une assurance chômage, également appelée assurance privée perte d'emploi ou Garantie Sociale du Chef (GSC). 

Quelles sont les garanties prévues dans l’assurance chômage dirigeant ? Quels risques sont couverts par la GSC ? Combien coûte une assurance perte d’emploi dirigeant ? Pappers répond à toutes vos questions et vous guide dans la souscription d’une assurance perte d’emploi dirigeant. 

Assurance chômage du dirigeant : de quoi parle-t-on ?

Comme le dirigeant ne peut pas toucher d’allocations chômage, il est nécessaire de souscrire une assurance perte d’emploi, afin de s’assurer une sécurité financière et ainsi pallier les difficultés pouvant en découler.  

Pour pouvoir prétendre à la souscription d’une assurance chômage pour dirigeant, il faut que la perte d’emploi soit involontaire. Il s’agit donc des situations telles que : 

• la liquidation, le redressement ou la cession judiciaire ; 
• la restructuration, fusion ou absorption de l'entreprise ; 
• la dissolution de l’entreprise pour des raisons économiques ;
• la révocation ou non-reconduction du mandat social. 

Qu’inclut l’assurance chômage dirigeant ? 

Selon le contrat d’assurance chômage souscrit, les garanties peuvent varier. Voici des exemples de garanties généralement présentes dans un contrat d’assurance chômage dirigeant : 

L’indemnité financière versée en cas de perte involontaire d’emploi 

L’indemnité versée en cas de perte involontaire d’emploi peut varier entre 50 % et 80 % du revenu professionnel brut annuel et est généralement versée pendant 12 à 24 mois. 

Un délai de carence 

Le délai de carence est le délai entre la date d’effet du contrat et le moment où le dirigeant peut percevoir les indemnités. Généralement, le délai de carence est de 12 mois. 

Un délai de franchise 

Le délai de franchise est le délai durant lequel le dirigeant ne perçoit pas d’indemnités après la perte de son emploi. Ce délai varie généralement entre 30 et 180 jours selon le contrat souscrit. 

Qui peut souscrire une garantie sociale du dirigeant (CSG) ? 

Différentes conditions doivent être remplies pour prétendre à la souscription d’une assurance chômage dirigeant, en fonction du type de contrat choisi par le dirigeant. 

L’assurance perte d’emploi pour les dirigeants 

L’assurance chômage dirigeant d’entreprise peut être souscrite quelle que soit la forme de votre entreprise. 

Ainsi, les chefs d’entreprise éligibles à la souscription d’une assurance chômage du dirigeant sont les dirigeants assimilés salariés et les dirigeants non assimilés salariés. 

Les dirigeants assimilés salariés sont : 

• Les présidents des SA, SAS et SASU 
• Les directeurs généraux ou délégués des SA 
• Les gérants non associés des EURL 
• Les gérants des SARL ou SELARL 

Les dirigeants non assimilés salariés sont : 

• Les gérants majoritaires des SARL 
• Les gérants associés des EURL
• Les chefs d’entreprise en nom personnel 
• Les indépendants (artisans, commerçants, libéraux…)

L’assurance chômage des créateurs d’entreprise

Certaines compagnies d’assurance prévoient des contrats assurance chômage spécifiquement dédiés aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Pour prétendre à un tel contrat, il faut que l’entreprise ait été récemment créée ou reprise, et justifier d’un salaire inférieur à un certain seuil. 

L’assurance chômage des auto-entrepreneurs 

Depuis 2019, il est prévu la possibilité pour un micro-entrepreneur de souscrire une assurance chômage. Encore une fois, pour prétendre souscrire une telle assurance, il est nécessaire que la perte d’activité soit involontaire. 

Quel est le tarif d’une assurance perte d’emploi dirigeant en 2025 ? 

Comme bon nombre de contrats d’assurances, le prix d’une assurance perte d’emploi dirigeant varie en fonction de nombreux facteurs. 

Évidemment, le coût varie en fonction de l’assureur ; certains fixent le prix de l’assurance chômage dirigeant en proportion des revenus, tandis que d’autres assureurs fixent leurs prix forfaitairement.   

Les autres critères à prendre en compte dans la fixation du prix sont les suivants : 

• vos revenus déclarés ; 
• les indemnités demandées ;
• la durée de versement de ces indemnités ;
• les plafonds de garanties et niveaux de franchise
• les options de garanties complémentaires ;

Le tarif d’un contrat assurance chômage du dirigeant variera donc en fonction de multiples facteurs. Il est donc nécessaire de se renseigner pour trouver le contrat qui répond le mieux à vos besoins. Pour cela, nous vous recommandons de comparer les différents contrats d’assurance perte d’emploi du dirigeant. Pour cela, vous pouvez utiliser le comparateur créé par Coover, courtier en assurances professionnelles. 

Assurance chômage pour dirigeant : quel impact de la loi Madelin ? 

La loi Madelin, entrée en vigueur en 1994, a un impact direct sur l'assurance chômage des dirigeants d'entreprise, notamment pour ceux affiliés au régime des travailleurs non salariés (TNS). Elle permet à ces derniers de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées pour souscrire à une assurance chômage, à condition que cette assurance soit dédiée à la perte d'emploi. Cette mesure offre ainsi un avantage fiscal, réduisant l'impôt sur le revenu des dirigeants tout en leur permettant de se protéger contre le risque de chômage. 

Il est tout de même important de noter que la déduction fiscale du contrat Madelin est soumise à certaines conditions et le montant de l'indemnisation peut être limité par les plafonds fixés par l'assurance.