L'assurance décennale auto-entrepreneur

Si vous êtes un artisan auto-entrepreneur dans la construction ou le BTP, vous devez protéger vos clients avec un contrat d’assurance décennale. Depuis 2014, la souscription à une garantie décennale est obligatoire. Cette assurance couvre vos ouvrages pendant 10 ans après la fin officielle des travaux. Avant de choisir votre contrat, voici tout ce que vous devez savoir sur cette garantie décennale.

Quelle est l’utilité de la garantie décennale auto entrepreneur ? 

L'assurance décennale est issue de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, appelée loi Spinetta. Cette loi stipule que toute entreprise impliquée dans la construction ou la rénovation d'un ouvrage doit assumer une responsabilité décennale.

Concrètement, cela signifie que pendant les 10 ans suivant la livraison de l'ouvrage, l'entreprise de bâtiment est responsable de tout dommage pouvant affecter sa solidité ou le rendre impropre à l'utilisation prévue.

L'assurance décennale auto entrepreneur a donc pour but de couvrir les coûts des réparations éventuelles durant cette période de 10 ans. Sans cette assurance, vous devrez payer ces réparations de votre propre poche, ce qui peut s'avérer très coûteux.

L’assurance décennale auto entrepreneur est-elle obligatoire ? 

Assurance décennale auto entrepreneur obligatoire

L'assurance décennale est bien obligatoire pour les auto-entrepreneurs professionnels du BTP. Cette obligation est liée à la nature de l'activité exercée, à savoir la construction, et non au statut juridique de l'entreprise. Ainsi, tout professionnel du BTP, qu'il soit en micro-entreprise, en SARL ou en EURL, doit obligatoirement souscrire une garantie décennale.

Le cas particulier des sous-traitants 

En règle générale, les activités de sous-traitance ne sont pas soumises à l'obligation d'assurance décennale. L'entrepreneur principal est responsable de la qualité des travaux envers le maître d'ouvrage qui les lui a confiés. Si certaines tâches sont confiées à des sous-traitants, ceux-ci sont sous la responsabilité et la surveillance de l'entrepreneur principal.

Alors pourquoi les sous-traitants auto entrepreneurs assurent quand même leurs chantiers ?

En cas de dommages affectant la construction ou la rénovation d'un bâtiment, c'est l'entrepreneur principal qui doit faire intervenir son assurance décennale. Cependant, si le constructeur est capable de prouver la faute de son sous-traitant, il peut se retourner contre lui. En effet, le sous-traitant est tenu à une obligation de résultat envers l'entreprise maître d'ouvrage et doit réaliser un ouvrage exempt de tout défaut.

Si le constructeur prouve que c’est votre faute, alors le coût de réparation et/ou d’indemnisation des travaux et des clients vous reviendra. Avec une assurance décennale, c’est votre assureur qui couvrira ces frais pouvant s’élever à plusieurs milliers voire centaines de milliers d’euros.

Que couvre l’assurance décennale auto entrepreneur ? 

Tout ce qui concerne les infrastructures, à l'exclusion des aménagements, est considéré comme un ouvrage de construction.

Cependant, les équipements d'aménagement peuvent être couverts par la garantie décennale s'ils sont indissociables de l'infrastructure. Par exemple, une pompe à chaleur mal installée peut rendre un lieu inhabitable, et ce défaut sera pris en charge par la garantie décennale de la micro-entreprise. Ce sont les risques du métier !

C'est pourquoi il est obligatoire pour les auto-entrepreneurs de souscrire une garantie décennale s'ils exercent une activité de construction ou d'installation d'aménagements indissociables du bâtiment, comme des travaux de charpente, de construction de murs ou de pose de sols.

À partir de la fin officielle des travaux, la garantie décennale protège les ouvrages réalisés pendant 10 ans, même si les propriétaires changent. Elle s'applique dans les cas suivants :

• Des dommages compromettant la solidité générale de l'ouvrage, comme une fissure provoquant un effondrement.
• Des dommages rendant l'ouvrage impropre à sa fonction, par exemple un immeuble inhabitable en raison d'un manque d'isolation.
• Des dommages affectant des équipements indissociables du bâtiment, comme le carrelage.

Ces dommages sont également couverts s'ils résultent directement d'un vice de sol.

Un vice de sol se produit lorsqu'un ouvrage est construit sur un terrain inadapté. Par exemple, si un bâtiment érigé sur un terrain en pente subit des dommages à cause de l'inclinaison, le constructeur en sera tenu responsable.

Quel est le prix d’une assurance décennale auto entrepreneur ? 

Le tarif de l’assurance décennale auto entrepreneur peut varier considérablement d’un artisan à un autre en fonction de plusieurs facteurs : 

• l’ancienneté dans le métier ; 
• le chiffre d’affaires ; 
• la nature de l’activité ; 
• le statut juridique ; 
• la taille de l’entreprise.

Les artisans auto-entrepreneurs bénéficient généralement de contrats d’assurance décennale parmi les plus abordables du marché. En moyenne, le prix d’une assurance décennale pour auto-entrepreneur se situe entre 50 et 200 € par mois.

Cependant, les tarifs peuvent varier en fonction des professions. Par exemple, les maçons et les charpentiers paient souvent plus cher que les plombiers ou les électriciens. Cela s’explique par le fait que ces métiers interviennent directement sur la structure de l’ouvrage, 

Par ailleurs, si vous exercez plusieurs activités au sein de votre micro-entreprise, le prix de l’assurance décennale auto entrepreneur peut augmenter. En effet, une assurance décennale multiservice pour auto-entrepreneur est généralement plus coûteuse, car elle doit couvrir les différents risques liés à chaque activité exercée.

Attention, votre assurance décennale ne couvre qu'une zone géographique spécifique. Si votre activité évolue ou si votre chiffre d'affaires augmente, il est essentiel de contacter votre assureur pour ajuster votre contrat en conséquence.

Comment bien choisir son assurance décennale auto entrepreneur ? 

Comparer les offres des assureurs est indispensable pour choisir le contrat le mieux adapté aux besoins de votre entreprise. En effet, l’assurance décennale représente un coût important pour un micro-entrepreneur, vous devez donc bien la sélectionner !

Voici les principaux critères à considérer lors de votre recherche :

• Prix : le coût du contrat est un facteur déterminant. Certains assureurs augmentent le prix de l’assurance décennale après chaque sinistre.
• Degré de couverture : le niveau de garantie et les options incluses. Les garanties supplémentaires utiles sont la responsabilité civile professionnelle, l’assistance juridique et la couverture des dommages en cours de travaux
• Montant de la franchise : pour rappel, c’est la somme à payer en cas de sinistre pour déclencher l’indemnisation. Une franchise plus élevée réduit généralement le coût annuel de l’assurance.
• Réputation de l’assureur : choisir un assureur reconnu peut rassurer vos clients. Une bonne réputation facilite la signature de nouveaux contrats.

Prenez le temps de bien analyser chaque offre en fonction de ces critères pour souscrire la meilleure assurance décennale auto-entrepreneur qui correspond à votre activité et à votre situation financière.

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