L’attestation de garantie décennale : à quoi sert-elle ?

Si vous êtes un professionnel du bâtiment, alors l’assurance de responsabilité civile ne suffit pas. En effet, en application de la loi Macron du 6 août 2015, l’attestation de garantie décennale est un document obligatoire avant la signature d’un contrat dans le secteur du bâtiment, que vous soyez une entreprise BTP ou un artisan indépendant. Elle protège les professionnels du BTP en cas de dommages liés au chantier pendant une durée de 10 ans. 

Quelles sont les spécificités de cette attestation d'assurance ? Dans quelles circonstances est-elle demandée ? Comment l’obtenir rapidement après la souscription d'une assurance décennale ? 

Qu'est-ce qu'une attestation de garantie décennale ? 

Par définition, une attestation de garantie décennale est un document attestant de la souscription à un contrat d’assurance décennale. De fait, les professionnels du bâtiment sont dans l’obligation de fournir cette attestation à leur client avant le début d’un chantier. La souscription à l'assurance décennale doit être effectuée avant le début des travaux.

La validité de l’attestation est d’une durée de 1 an et il faut également noter que la reconduction du contrat de garantie décennale se fait de manière tacite chaque année pendant 10 ans. 

Pourquoi une attestation d’assurance décennale est-elle si importante ? 

L’article 1792 du Code civil dispose “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.”. 

L’attestation de garantie décennale est donc primordiale pour deux raisons :

• l’attestation protège le client qui sera dédommagé plus vite en cas de dommage. Il peut par ailleurs exiger au professionnel chargé du chantier de lui fournir cette attestation avant le début des travaux. 

• elle évite que les professionnels du bâtiment se retrouvent en situation de faillite. 

En effet, le remboursement des dommages peut être très élevé. La société d’assurance se charge de régler le coût des dommages et le professionnel ne doit s’acquitter que de la franchise (partie non prise en charge par l’assurance). Par conséquent, la garantie décennale est fortement recommandée pour les professionnels du BTP afin de leur éviter tout tracas en cas d’incidents.

Quels travaux sont concernés par l’attestation de garantie décennale ?

Tous les clients peuvent exiger une attestation de garantie décennale avant le début d’un chantier. 

Par ailleurs, les entreprises utilisent l’assurance décennale en priorité pour être couvertes en cas de dommage.

Avoir une attestation de garantie décennale est donc fortement recommandée avant la mise en place de tout type de travaux (rénovation, extension, construction) sur n’importe quelle infrastructure (génie civil, construction immobilière, logement locatif). 

Qui sont les “constructeurs” concernés par l’attestation décennale ?

Le terme “constructeur” de l’article 1792 du Code civil qualifie les professionnels responsables en cas de dommage durant les travaux. Diverses professions sont donc concernées par l'attestation de garantie décennale.

Il est possible de compter parmi les professions considérées comme “constructeur” par le législateur les entrepreneurs (entreprise en BTP en particulier), les promoteurs immobiliers, les architectes, les maçons, les techniciens ainsi que les maîtres d'œuvre. 

L’attestation décennale nominative

La particularité de l’attestation décennale nominative est qu’elle est spécifique à un seul chantier et une seule entreprise. L’assureur peut la délivrer sur demande. 

Garantie décennale : cas particulier des sous-traitants 

Cependant, il est important de préciser que les entreprises agissant en tant que sous-traitant du maître d’ouvrage ne sont pas concernées par l’attestation de garantie décennale. 

Les sous-traitants sont par ailleurs responsables des dommages causés par leurs ouvrages, et ce, indépendamment du type de contrat liant les différentes parties. 

En pratique, les entreprises ayant un contrat de sous-traitance avec vous ont la possibilité de vous attaquer pour obtenir réparation. La souscription à une assurance de responsabilité civile décennale semble donc indispensable. 

L’attestation décennale pour l’artisan  

L’artisan a l’obligation de souscrire à une assurance décennale dès lors qu’il intervient sur un chantier. Il est également tenu de fournir une attestation de garantie décennale avant le début des travaux. 

De plus, en vertu de la loi Macron du 6 août 2015, l’artisan a pour obligation d’ajouter à toutes ses factures ou devis son attestation décennale.  

Comment se procurer une attestation de garantie décennale ? 

La fourniture d’une attestation décennale est obligatoire avant le début de tout chantier. Son obtention doit donc se faire dans les meilleurs délais. 

Voici une liste des étapes à suivre pour obtenir rapidement son attestation décennale :

• Choisir son assureur
• Ouverture d’un dossier d’assurance décennale avec les documents suivants (délai d’ouverture de 1 à 7 jours)

• Extrait de Kbis
• Attestation de non-sinistralité décennale 
• Justificatifs d’expérience professionnelle 

• Validation du dossier par l’assureur 
• Paiement de l’assurance 
• Réception de votre attestation en ligne et du contrat par voie postale 

L’assurance décennale est effective au lendemain de la date de validation par l’assureur. Elle va couvrir les travaux et elle est valable par tacite reconduction pour une durée de 10 ans après la fin des travaux. 

Il faut bien préciser qu’un constructeur ne peut pas être attaqué en justice plus de 10 ans après la délivrance des travaux et encore moins si un autre prestataire a fait des rénovations pendant cette période. 

Quelles sont les mentions obligatoires pour éviter d’avoir une fausse attestation de décennale ? 

Les articles A243-2 et suivants du Code des assurances nous donnent les informations nécessaires pour une attestation de garantie décennale standard valide. 

Les informations à mentionner obligatoirement dans le contrat au regard de la loi sont les suivantes :

• coordonnées de l’entreprise (adresse, raison sociale, référence d’assuré)
• coordonnées de l’assureur (l’assureur peut être étranger seulement s’il a l’autorisation d’exercer sur le territoire français)
• modalités contractuelles (date d’effet, date de délivrance, numéro de contrat, signature de l’assureur)
• conditions d’application du contrat (limite de montant et de valeur de l’ouvrage, étendu des garanties, période de validité)

À noter, que l’assureur a la possibilité d'ajouter des mentions complémentaires.

En outre, l’attestation de garantie décennale mentionne aussi : 

• la zone géographique 
• la nature des garanties 
• l’étendu de ces garanties
• la responsabilité civile professionnelle 
• la protection juridique 

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