Publication d'annonce légale - Dissolution anticipée

Vous avez adopté la décision de dissoudre de manière anticipée votre société ? Vous disposez alors d’un mois pour accomplir les démarches de publicité légale à partir du vote de l’Assemblée Générale, et ce quelle que soit la forme de votre société. Pour opérer une dissolution anticipée de votre société, il y a différents sujets qu’il ne faut pas négliger pour la publication de l’annonce légale de dissolution anticipée.

Nous souhaitons vous guider avec notre article conçu pour vous aider dans ce processus. C’est pourquoi nous allons porter attention à la publication d’une annonce légale.

La dissolution est la première étape de la radiation d’une société au Registre du Commerce et des Sociétés. La dissolution anticipée d’une société est décidée lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire selon les conditions prévues dans les statuts de la société. A l’occasion de la décision de dissolution, un liquidateur amiable est nommé afin que la procédure de dissolution anticipée se déroule conformément aux dispositions légales. 

Qu’est ce qu’une annonce légale de dissolution anticipée ?

L’annonce légale de dissolution anticipée est une formalité impérative lors d'une dissolution de société. En effet, dans le mois qui suit la signature du procès-verbal de dissolution anticipée, le liquidateur a l’obligation de publier une annonce légale dans un journal habilité par le département au sein duquel se situe le siège social de la société en cours de dissolution.

Concrètement, il s’agit du Journal d’Annonces Légales (JAL) du département du siège social de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, la parution en ligne est disponible sur les supports habilités à publier des annonces légales (SHAL). Cette publicité légale informe les tiers du changement d’état de l’entreprise. C’est en fait l’avis de dissolution de la société, permettant aux éventuels créanciers de se manifester et de faire valoir leurs droits. 

L’objectif de cette publication est, dans un souci d’obligation d’information, d'assurer la transparence des entreprises. En effet, elle permet d’informer les tiers du changement d’état de l’entreprise, permettant notamment aux éventuels créanciers de se manifester et de faire valoir leurs droits.

Cette publication est nécessaire pour compléter le dossier de demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du greffe du Tribunal de Commerce, du Centre de Formalités des Entreprises compétent ou encore auprès du guichet unique électronique, qui rendront effective la dissolution anticipée de votre société.

A noter que dans le cadre d’une opération de dissolution-liquidation anticipée d’une société, un deuxième avis de publicité devra être publié à la fin des opérations de liquidation.

Comment publier une annonce légale de dissolution anticipée ?

La publication de l'annonce légale relative à la dissolution anticipée d'une société est une responsabilité qui incombe exclusivement au liquidateur, qui aura été désigné lors de la décision de dissolution par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Afin de publier une annonce légale pour rendre public le transfert du siège social de cotre société, il y a 5 étapes majeures à suivre :

1. Choisir un journal : vous devez sélectionner un journal habilité à publier des annonces légales dans le département où se situe votre siège social. Il existe des journaux en ligne ou en version papier.
2. Rédiger l’annonce : vous devez respecter le format et mettre les informations demandées dans la législation. Vous pouvez simplement suivre notre modèle mis à votre disposition gratuitement.
3. Valider l’annonce : assurez-vous que votre annonce respecte les critères du journal que vous avez choisi. Certains journaux proposent des services pour la rédaction et la validation.
4. Procéder au paiement : vous devez prévoir, lors de la dissolution de votre société, un budget pour la publication, qui est en effet payante.
5. Publier l’annonce : une fois ces étapes réalisées, le journal publiera votre annonce et vous recevrez une attestation de parution, impérative pour finaliser la dissolution anticipée de votre société.

Combien coûte la publication d’une annonce légale pour une dissolution anticipée ?

La publication de l’annonce légale pour la dissolution anticipée de votre entreprise est un coût qu’il ne faut pas négliger. 

Depuis le 1er janvier 2024, le prix de publication d’une annonce légale de dissolution anticipée est de 149€ hors taxes dans tous les départements sauf Mayotte et La Réunion, où l’arrêté ministériel l’a fixé à 175€ hors taxes. 

Le deuxième avis de publicité devra être publié à la fin des opérations de liquidation. Le prix de publication d’une annonce légale de clôture de liquidation est de 108€ hors taxes dans tous les départements sauf Mayotte et La Réunion, où l’arrêté ministériel l’a fixé à 125€ hors taxes.

Quelles sont les mentions obligatoires de l’annonce légale de dissolution anticipée ? 

Certaines mentions sont obligatoires pour la constitution de l’annonce légale de dissolution anticipée de votre société. Veillez notamment à y inclure systématiquement :

• objet de l’annonce (mention de la dissolution anticipée);

Identité de la société :

• la dénomination sociale ou sigle de la société;
• la forme juridique de la société;
• le numéro d'immatriculation au RCS et la ville du greffe auprès duquel la société est enregistrée;
• l’adresse complète du siège social de la société;
• le type de capital de la société (fixe ou variable) et son montant.

Décision :

• organe de décision qui a voté la dissolution anticipée de la société;
• date de la décision;
• date de la prise d’effet de la décision.

Liquidateur(s) :

• nom, prénom et adresse complète de chaque liquidateur personne physique;

et/ou

• dénomination sociale, forme juridique, adresse complète du siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville du greffe de chaque liquidateur personne morale;
• adresse du siège de liquidation

Modèle d’annonce légale pour une dissolution anticipée 

Voici le modèle d’une annonce légale de dissolution de votre société :

“Par décision du [date de la décision], [organe de décision] a voté la dissolution anticipée de la société :

[Dénomination sociale de votre société]

• Sigle (facultatif): [à compléter]
• RCS: Immatriculée sous le numéro de SIREN [à compléter] au Registre du Commerce et des Société de [à compléter]
• Siège social: [à compléter]
• Capital: [à compléter en chiffre et en lettres] euros, divisé en [nombres de parts sociales formant le capital] parts sociales de [valeur nominale d’une part sociale] euros;

       - en cas de capital variable préciser le capital minimum, maximum et le capital souscrit

La légalité et l’effectivité de cette décision seront assujetties au contrôle de [Nom / dénomination sociale de(s) liquidateur(s)]:

• Personne physique: adresse complète (personne physique)
• Personne morale: 

- Sigle (facultatif): [à compléter]

- RCS: Immatriculée sous le numéro de SIREN [à compléter] au Registre du Commerce et des Société de [à compléter]

- Siège social: [à compléter]

Cette décision sera effective à partir du [date de la prise d’effet de la dissolution anticipée].”