Annonce légale de dissolution anticipée : tarif et démarches
Sommaire
Vous avez décidé de dissoudre de manière anticipée votre société ? Cette décision, qui marque la première étape vers la fermeture définitive de l'entreprise, exige des formalités de publicité strictes.
Qu'il s'agisse d'une SARL, d'une SAS, d'une EURL ou d'une SCI, vous disposez d'un mois à compter de la date du procès-verbal d'Assemblée Générale pour publier un avis de dissolution anticipée.
Voici tout ce qu'il faut savoir sur les démarches, les tarifs officiels et la rédaction de votre annonce.
Qu’est-ce qu’une annonce légale de dissolution anticipée ?
La dissolution anticipée met fin à l'activité de l'entreprise et ouvre sa période de liquidation amiable. Durant cette phase, un liquidateur est nommé pour réaliser l'actif (vendre les biens, recouvrir les créances) et apurer le passif (payer les dettes).
L'annonce légale de dissolution répond à une obligation de transparence : elle informe officiellement les tiers (fournisseurs, banques, créanciers) du changement d'état de la société et de l'identité du liquidateur.
L'annonce se fait dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) ou via un service de presse en ligne (SPEL) du département du siège social de l’entreprise.
Cette publication est nécessaire pour compléter le dossier de demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du greffe du Tribunal de Commerce, du Centre de Formalités des Entreprises compétent ou encore auprès du Guichet Unique électronique, qui rendront effective la dissolution anticipée de votre société.
A noter : la fermeture d'une société se fait en deux étapes distinctes. Vous devrez publier deux annonces légales successives : l'avis de dissolution anticipée (au début de la procédure) puis l'avis de clôture de liquidation (à la fin des opérations).
Combien coûte la publication d’une annonce légale pour une dissolution anticipée ?
Le tarif d'une annonce légale de dissolution anticipée est forfaitaire. Ce prix est réglementé au niveau national par arrêté ministériel et dépend uniquement du département dans lequel se situe le siège social de votre entreprise.
Vous pouvez consulter les tarifs officiels des annonces légales à jour ici..
Le deuxième avis de publicité devra être publié à la fin des opérations de liquidation. Le prix de publication d’une annonce légale de clôture de liquidation est également fixé par arrêté ministériel et varie selon le département de publication.
Quelles sont les mentions obligatoires de l’annonce légale de dissolution anticipée ?
Pour être validée par le Greffe du tribunal de commerce, l'annonce légale rédigée par le liquidateur doit contenir les éléments suivants :
L'identité de la société : dénomination sociale, forme juridique (SARL, SAS, SCI, etc.), montant du capital social, adresse du siège social, numéro SIREN et ville du RCS.
La décision de dissolution : l'organe de décision (ex: Assemblée Générale Extraordinaire), la date de la décision et sa date de prise d'effet.
Le liquidateur : civilité, nom, prénom et adresse complète du liquidateur (ou dénomination sociale, capital, RCS et siège social s'il s'agit d'une personne morale).
Le siège de la liquidation : l'adresse où doivent être envoyés les courriers et réclamations (souvent fixée au siège social ou à l'adresse personnelle du liquidateur).
Modèle d’annonce légale pour une dissolution anticipée
Voici le modèle d’une annonce légale de dissolution de votre société :
“Par décision du [date de la décision], [organe de décision] a voté la dissolution anticipée de la société :
[Dénomination sociale de votre société]
- Sigle (facultatif): [à compléter]
- RCS: Immatriculée sous le numéro de SIREN [à compléter] au Registre du Commerce et des Société de [à compléter]
- Siège social: [à compléter]
- Capital: [à compléter en chiffre et en lettres] euros, divisé en [nombres de parts sociales formant le capital] parts sociales de [valeur nominale d’une part sociale] euros;
- en cas de capital variable préciser le capital minimum, maximum et le capital souscrit
La légalité et l’effectivité de cette décision seront assujetties au contrôle de [Nom / dénomination sociale de(s) liquidateur(s)]:
- Personne physique: adresse complète (personne physique)
- Personne morale:
- Sigle (facultatif): [à compléter]
- RCS: Immatriculée sous le numéro de SIREN [à compléter] au Registre du Commerce et des Société de [à compléter]
- Siège social: [à compléter]
Cette décision sera effective à partir du [date de la prise d’effet de la dissolution anticipée].”
Comment publier une annonce légale de dissolution anticipée ?
La publication de l'annonce légale relative à la dissolution anticipée d'une société est une responsabilité qui incombe exclusivement au liquidateur, qui aura été désigné lors de la décision de dissolution par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Pour éviter les erreurs de saisie qui pourraient bloquer la dissolution de votre entreprise auprès du Greffe, passez par Pappers Services :
- Saisie assistée : Notre formulaire en ligne s'adapte à votre situation et vous aide à renseigner correctement toutes les mentions requises.
- Contrôle qualité : Un expert formaliste relit attentivement votre texte avant son envoi pour publication.
- Attestation immédiate : Recevez instantanément votre attestation de parution par email pour lancer vos démarches de dissolution sur le Guichet Unique sans perdre un instant.
Foire aux questions
Le gérant de la société peut-il devenir liquidateur lors de la dissolution anticipée ?
Oui, c'est même la pratique la plus courante : les statuts prévoient souvent que le gérant en exercice devienne automatiquement liquidateur au moment de la dissolution. Il perd alors son titre de gérant mais conserve la représentation de la société, désormais en tant que liquidateur. Les associés peuvent aussi désigner un tiers extérieur à l'entreprise.
Existe-t-il un délai maximal pour clôturer la liquidation après la dissolution anticipée ?
Oui. Le mandat du liquidateur ne peut en principe pas dépasser trois ans. Passé ce délai, sans prorogation justifiée, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d'office de la société, avec les conséquences que cela implique pour les associés et les créanciers.
Quelle différence entre une dissolution anticipée et une dissolution judiciaire ?
La dissolution anticipée résulte d'une décision volontaire des associés réunis en Assemblée Générale, alors que la dissolution judiciaire est prononcée par un tribunal, à la demande d'un associé, d'un créancier ou du ministère public (par exemple en cas de mésentente grave entre associés). Dans les deux cas, une annonce légale doit être publiée pour informer les tiers.
Peut-on dissoudre et liquider une société le même jour ?
Oui, la loi ne prévoit aucun délai minimal entre la dissolution et la clôture de la liquidation. Si l'ensemble des opérations de liquidation (paiement des dettes, répartition de l'actif) peut être finalisé immédiatement, il est possible de publier les deux annonces légales, dissolution et clôture, le même jour.