La prévoyance d'entreprise : comment ça marche ?
Sommaire
La prévoyance d'entreprise regroupe l'ensemble des garanties mises en place par l'employeur pour protéger ses salariés en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. Elle est obligatoire pour les cadres depuis 1947 et repose sur une cotisation minimale de 1,50 % de la tranche A du salaire, entièrement à la charge de l'employeur. Pappers vous explique ici son fonctionnement, ses obligations et son coût.
Qu’est-ce que la prévoyance d’entreprise ?
Les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la Sécurité sociale définissent la prévoyance d'entreprise comme l'ensemble des garanties collectives dont disposent les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit, en complément des prestations de la Sécurité sociale, pour couvrir les risques liés à la maladie, l'accident, la maternité, l'incapacité de travail temporaire, l'invalidité et le décès.
On distingue généralement deux volets :
- Les « petits risques » (frais de santé), pris en charge par la mutuelle d'entreprise ;
- Les « risques lourds » (prestations en espèces), qui assurent un maintien de salaire total ou partiel en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. C'est ce que l'on appelle communément la « prévoyance ».
La mise en place d'un régime de prévoyance engage l'employeur à la fois envers ses salariés et envers l'organisme assureur choisi : c'est une relation tripartite, encadrée par un acte juridique fondateur (accord collectif, référendum ou décision unilatérale).
La prévoyance d’entreprise est-elle obligatoire ?
La réponse dépend du statut du salarié concerné : l'obligation est ferme pour les cadres, plus nuancée pour le reste des effectifs.
L'obligation propre aux cadres : la cotisation de 1,50 % « tranche A »
Depuis l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (obligation reprise et pérennisée par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017), tout employeur ayant au moins un salarié cadre doit cotiser à hauteur de 1,50 % de la tranche A de son salaire, c'est-à-dire la part de rémunération située sous le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), un montant revalorisé chaque année par la Sécurité sociale.
- Cette cotisation est entièrement à la charge de l'employeur : le cadre ne paie rien au titre de ce minimum obligatoire.
- Au moins 1 point, soit les deux tiers de la cotisation, doit financer la garantie décès, avec un capital minimum garanti égal à 300 % du PASS.
- Le solde de la cotisation (0,50 point) peut financer, au choix de l'entreprise, des garanties complémentaires : incapacité, invalidité ou frais de santé.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas cette obligation ? Si un salarié cadre décède alors que l'employeur n'a pas souscrit la couverture minimale, ce dernier doit verser aux ayants droit, sur ses fonds propres, un capital équivalent au minimum garanti par la convention (300 % du PASS). L'absence de couverture ne dispense donc jamais l'employeur de son obligation financière. Elle la rend simplement plus coûteuse et non mutualisée, puisqu'il doit alors payer seul là où une assurance aurait réparti le risque.
Et pour les salariés non-cadres ?
Pour les salariés non-cadres, la mise en place d'une prévoyance « risques lourds » reste facultative au niveau légal, sauf si la convention collective de branche applicable à l'entreprise l'impose (c'est fréquemment le cas dans le bâtiment, la métallurgie ou certains secteurs de services). Il est donc indispensable de vérifier les dispositions de sa convention collective avant de conclure à l'absence d'obligation.
À noter : la couverture des frais de santé (mutuelle d'entreprise), elle, est obligatoire pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016, quel que soit leur statut cadre ou non-cadre. Il s'agit toutefois d'une obligation distincte de celle de la prévoyance « risques lourds » traitée ici.
Comment fonctionne la prévoyance d’entreprise au quotidien ?
Concrètement, le contrat de prévoyance d'entreprise prévoit le versement de prestations dans trois situations :
- Arrêt de travail, ou incapacité temporaire : des indemnités journalières complètent celles de la Sécurité sociale pour viser un maintien de salaire total ou partiel.
- Invalidité : une rente complète la pension versée par la Sécurité sociale lorsque le salarié ne peut plus reprendre son activité dans les mêmes conditions.
- Décès : un capital, et éventuellement une rente éducation ou de conjoint, est versé aux bénéficiaires désignés.
L'acte juridique fondateur du régime doit préciser les catégories de salariés couvertes, les taux de cotisation, le mode de financement et le détail des garanties. Une fois le régime mis en place, l'assureur doit couvrir l'ensemble des salariés concernés sans discrimination : il peut appliquer une majoration tarifaire liée aux risques du collectif, mais ne peut pas exclure un salarié ni créer de différence de traitement injustifiée entre salariés d'une même catégorie.
Comment mettre en place un contrat de prévoyance en entreprise ?
Le régime de prévoyance peut être instauré selon trois modalités :
- Un accord collectif d'entreprise, négocié avec les organisations syndicales ou représentants du personnel ;
- Un référendum auprès des salariés, ratifié à la majorité ;
- Une décision unilatérale de l'employeur, ou DUE : la modalité la plus simple et la plus fréquente dans les TPE/PME.
Pour les petites structures, les assureurs proposent des contrats « groupe ouvert », standardisés et rapides à mettre en place. Les entreprises de plus de 50 salariés peuvent quant à elles négocier des contrats sur-mesure, mieux adaptés à la structure de leurs effectifs.
Combien coûte la prévoyance d’entreprise ?
Le coût d'un contrat de prévoyance d'entreprise varie fortement selon les garanties retenues et la structure des salaires. Les cotisations sont calculées par tranche de rémunération, définies par rapport au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) :
| Tranche | Part du salaire concernée |
|---|---|
| Tranche A | De 0 à 1 PASS |
| Tranche B | De 1 à 4 PASS |
| Tranche C | De 4 à 8 PASS |
Le taux de cotisation appliqué à chaque tranche dépend ensuite des garanties choisies, du secteur d'activité (souvent fixé par la convention collective) et de l'assureur retenu. À titre indicatif, les contrats les plus basiques démarrent autour de quelques euros par mois et par salarié, et peuvent atteindre plusieurs dizaines, voire centaines d'euros pour une couverture étendue à des catégories de cadres dirigeants.
Exemple : une PME de 10 salariés, dont 2 cadres rémunérés autour de 4 000 € brut par mois, doit a minima cotiser 1,50 % de la tranche A pour chacun de ces deux cadres. Le plafond mensuel de la Sécurité sociale tournant autour de 3 900 €, cela représente environ 55 à 60 € par mois et par cadre, intégralement à la charge de l'entreprise. Pour les 8 salariés non-cadres, la cotisation dépend ensuite de la convention collective applicable ou du choix de l'employeur d'étendre la couverture.
Qui paie la prévoyance d’entreprise ?
Pour la partie obligatoire des cadres (1,50 % TA), le financement est intégralement patronal. Au-delà de ce socle, la répartition entre employeur et salarié est libre : elle peut être fixée à 50/50, prise en charge à 100 % par l'employeur, ou répartie selon les modalités prévues par la convention collective ou l'accord de branche applicable.
Quelle est la différence entre mutuelle et prévoyance d’entreprise ?
La mutuelle d'entreprise rembourse les frais de santé du salarié (consultations, hospitalisation, optique, dentaire...). La prévoyance d'entreprise complète quant à elle ses revenus en cas d'arrêt de travail, d'incapacité temporaire ou d'invalidité, et prévoit le versement d'un capital et/ou d'une rente à sa famille en cas de décès. Les deux couvertures sont complémentaires et souvent souscrites auprès du même assureur.
Quels sont les avantages de la prévoyance d’entreprise ?
Pour l'employeur :
- Une entreprise plus attractive, qui favorise la fidélisation et facilite le recrutement ;
- Une exonération de cotisations sociales sur la contribution patronale, dans la limite d'un plafond égal à 5 % du PASS majoré de 2 % de la rémunération annuelle brute du salarié, sans dépasser 2 % de 8 PASS ;
- Une contribution patronale déductible du bénéfice imposable de l'entreprise, sous les mêmes conditions de plafond.
Pour le salarié :
- Un maintien de revenu en cas d'arrêt de travail, d'incapacité ou d'invalidité ;
- Une couverture moins chère et souvent plus complète qu'un contrat individuel souscrit seul (mutualisation du risque à l'échelle du collectif de travail) ;
- La possibilité de déduire sa part de cotisation de son revenu net imposable.
FAQ
Depuis la convention collective des cadres de 1947 (pérennisée par l'ANI de 2017), tout employeur ayant au moins un salarié cadre doit cotiser 1,50 % de la tranche A de son salaire pour financer sa prévoyance, dont au moins 1 point pour la garantie décès (capital minimum de 300 % du PASS). Cette cotisation est entièrement à la charge de l'employeur.
En cas de décès d'un cadre non couvert, l'employeur doit verser aux ayants droit, sur ses fonds propres, un capital équivalent au minimum conventionnel (300 % du PASS). L'absence de contrat ne supprime donc pas l'obligation financière, elle la rend simplement non mutualisée et donc potentiellement plus coûteuse.
Non, sauf si la convention collective de branche applicable à l'entreprise le prévoit. Il est recommandé de vérifier systématiquement les dispositions de sa convention collective avant de conclure à l'absence d'obligation.
Le socle obligatoire des cadres (1,50 % TA) est entièrement à la charge de l'employeur. Au-delà, la répartition entre employeur et salarié est libre, sauf disposition contraire de la convention collective ou de l'accord de branche.
La mutuelle rembourse les frais de santé (consultations, hospitalisation, optique...). La prévoyance complète le revenu du salarié en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. La mutuelle est obligatoire pour tous les salariés depuis 2016 ; la prévoyance « risques lourds » n'est obligatoire que pour les cadres.
Sources officielles
- Légifrance : articles L.911-1 et L.911-2 du code de la Sécurité sociale
- URSSAF : prévoyance d'entreprise et exonérations sociales
- Service-public.fr : protection sociale complémentaire en entreprise
Ces informations sont fournies à titre informatif et non contractuel. Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est revalorisé chaque année : vérifiez son montant en vigueur auprès de l'URSSAF avant tout calcul.