Assurance décennale et liquidation judiciaire : quels recours ?

La liquidation judiciaire d’une entreprise de construction laisse souvent ses clients dans l’incertitude : qui paiera les réparations si des désordres apparaissent après la disparition de l’entreprise ? La réponse dépend en grande partie de l’existence et de la validité de l’assurance décennale souscrite avant les travaux.

L’assurance décennale survit-elle à la liquidation judiciaire ?

Oui, dans la grande majorité des cas. L’assurance décennale est un contrat qui couvre la responsabilité du constructeur, mais son bénéficiaire réel est le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs de l’ouvrage. La liquidation de l’entreprise ne met pas fin à cette couverture.

Le principe de survie du contrat d’assurance

L’article L. 124-3 du Code des assurances consacre l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable. Concrètement, un maître d’ouvrage qui constate un désordre décennal peut saisir directement l’assureur du constructeur liquidé, sans passer par l’entreprise elle-même. L’assureur reste tenu de couvrir les sinistres survenus pendant la période de garantie (10 ans à compter de la réception), quelle que soit la situation de l’assuré.

La limite : les chantiers non réceptionnés

Si la liquidation intervient avant la réception des travaux, la situation est plus complexe. La garantie décennale ne court qu’à compter de la réception. Pour un chantier interrompu par une liquidation, il n’y a pas de point de départ de la garantie. Les travaux partiellement réalisés restent sans couverture décennale, sauf si un nouveau constructeur reprend le chantier et le mène jusqu’à la réception.

Comment déclarer un sinistre quand le constructeur est liquidé ?

La procédure est plus longue qu’en situation normale, mais elle reste praticable. Il faut identifier l’assureur décennal du constructeur et lui adresser la déclaration directement.

L’action directe contre l’assureur

L’attestation d’assurance décennale remise en début de chantier contient le nom de l’assureur et le numéro de contrat. Si elle a été perdue, le liquidateur judiciaire dispose généralement de ces informations. La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature du désordre, l’ouvrage concerné et la date de réception des travaux. Un modèle de déclaration de sinistre peut servir de base à ce courrier.

Le rôle du liquidateur judiciaire

Le liquidateur est nommé pour gérer les actifs et les passifs de l’entreprise dissoute. Il peut faciliter l’identification de l’assureur décennal et transmettre les documents de chantier utiles (attestations, procès-verbaux de réception, plans). Dans certains cas, il est également partie prenante si l’assureur conteste sa responsabilité et cherche à se retourner contre la masse des créanciers.

Que faire si le constructeur n’avait pas souscrit de décennale ?

C’est le scénario le plus difficile. L’absence d’assurance décennale est un délit pénal, mais elle ne dispense pas le maître d’ouvrage d’agir pour obtenir réparation.

L’assurance dommages-ouvrage comme filet de sécurité

Si le maître d’ouvrage avait souscrit une assurance dommages-ouvrage, celle-ci lui permet d’être indemnisé rapidement sans avoir à identifier le responsable ni à attendre l’issue de procédures judiciaires. La DO préfinance les réparations, puis se retourne contre les assureurs des constructeurs ou contre les constructeurs eux-mêmes si non assurés. Elle prend donc tout son sens quand le constructeur n'est plus là pour répondre.

Le recours en l’absence de toute couverture

Sans assurance décennale ni dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage doit agir directement contre les responsables. En cas de liquidation, il se déclare créancier à la procédure collective. Si une faute personnelle des dirigeants peut être établie (absence délibérée d’assurance, fraude), une action en responsabilité contre eux est envisageable. Cette voie est longue et son succès dépend étroitement de la capacité des dirigeants à payer.

Ce que le constructeur doit savoir avant une liquidation

Du côté du constructeur, la liquidation judiciaire ne met pas fin aux obligations décennales déjà nues. Les sinistres déclarés dans les 10 ans suivant la réception restent couverts par l’assureur, qui peut théoriquement se retourner contre l’assuré si une faute caractérisée est démontrée. L’assureur ne peut pas, en revanche, résilier le contrat décennal pour non-paiement de primes postérieures à la liquidation si cela revient à priver de couverture des sinistres sur des ouvrages déjà réceptionnés.

Liquidation et chantiers en cours : qui termine les travaux ?

Pour un chantier interrompu par une liquidation, le maître d’ouvrage doit faire constater l’état d’avancement des travaux (idéalement par un expert ou un huissier) avant d’engager une nouvelle entreprise. Cette nouvelle entreprise ne reprend pas la garantie décennale du constructeur liquidé pour les parties déjà exécutées : sa propre couverture ne porte que sur les travaux qu’elle réalise.

Le risque de « zones grises » entre la partie réalisée par le constructeur liquidé et la partie achevée par le nouveau prestataire est réel. Un expert en bâtiment peut établir un état des lieux précis des responsabilités pour éviter que chaque assureur ne renvoie la responsabilité à l’autre en cas de sinistre.

Assurance décennale et liquidation judiciaire : vos questions