Lettre de résiliation d’assurance décennale : modèle gratuit

Résilier son assurance décennale nécessite de respecter des délais et des formalités précises. Contrairement aux assurances des particuliers, la décennale est un contrat professionnel régi par l’article L. 113-12 du Code des assurances : la résiliation à l’échéance avec préavis de deux mois est la règle, et l’envoi d’une lettre recommandée est obligatoire. Voici les deux modèles de lettres à utiliser selon votre situation, ainsi que les points clés à connaître avant d’envoyer.

Quand peut-on résilier une assurance décennale ?

À l’échéance annuelle

La règle générale est simple : tout professionnel peut résilier son contrat décennale à chaque date anniversaire, à condition d’envoyer sa lettre de résiliation au moins deux mois avant la date d’échéance. Passé ce délai, le contrat est reconduit tacitement pour une année supplémentaire.

Si votre assureur ne vous a pas envoyé l’avis d’échéance dans le délai réglementaire (20 jours avant la fin du délai de résiliation), vous disposez d’un droit de résiliation différé : vous pouvez résilier dans les 20 jours suivant la réception tardive de cet avis.

En cours de contrat (résiliation infra-annuelle)

Dans certaines situations, la résiliation avant l’échéance est possible :

• Cessation d’activité définitive : arrêt total de l’exercice professionnel, départ à la retraite
• Liquidation judiciaire : prononcée par le tribunal de commerce
• Changement d’activité : nouvelle activité ne relevant plus des travaux couverts
• Vente du fonds de commerce ou de l’entreprise (selon les conditions du contrat)

Dans chacun de ces cas, des justificatifs sont nécessaires (extrait Kbis de radiation, jugement de liquidation, etc.). Le remboursement au prorata de la cotisation restante est alors dû par l’assureur.

Important : la loi Hamon (L. 113-15-2 du Code des assurances), qui permet aux particuliers de résilier après un an sans frais ni pénalités, ne s’applique pas aux contrats d’assurance professionnels comme la décennale.

Formalités d’envoi

La lettre de résiliation doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Certains contrats acceptent également la résiliation par voie électronique (email recommandé, espace client assureur) — vérifiez les conditions générales de votre contrat.

La date de référence est celle de l’envoi (cachet de La Poste ou horodatage électronique), et non celle de la réception par l’assureur. Conservez toujours le récépissé de dépôt.

Modèle de lettre de résiliation à l’échéance

Utilisez ce modèle pour une résiliation classique à la date anniversaire du contrat, en respectant le préavis de deux mois.

[Votre nom / Raison sociale]
[Adresse complète]
[Téléphone]
[Email]

À [Ville], le [Date]

[Nom de l’assureur]
[Adresse du siège social]

Objet : Résiliation du contrat d’assurance décennale n° [numéro de contrat] à l’échéance

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le contrat d’assurance décennale référencé sous le numéro [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription].

Conformément aux dispositions de l’article L. 113-12 du Code des assurances, je sollicite la résiliation de ce contrat à sa prochaine date d’échéance, soit le [date d’échéance].

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me confirmer la prise en compte de cette résiliation par retour de courrier, et de m’adresser un document attestant de la couverture passée pour la période de validité du contrat.

Dans l’attente de votre confirmation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

[Signature]
[Nom et qualité]

Modèle de lettre pour résiliation en cours de contrat

Utilisez ce modèle si vous cessez votre activité, partez à la retraite ou faites l’objet d’une liquidation judiciaire. Joignez les justificatifs correspondants.

[Votre nom / Raison sociale]
[Adresse complète]

À [Ville], le [Date]

[Nom de l’assureur]
[Adresse du siège social]

Objet : Résiliation du contrat d’assurance décennale n° [numéro de contrat] — [Cessation d’activité / Liquidation judiciaire / autre motif]

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter au sujet du contrat d’assurance décennale n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription].

[Mon activité professionnelle / Ma société] fait l’objet d’une [cessation définitive d’activité / liquidation judiciaire prononcée le (date) / autre motif], rendant ce contrat sans objet.

Je vous demande donc de bien vouloir procéder à la résiliation de ce contrat à la date du [date souhaitée]. Vous trouverez ci-joint [les justificatifs : extrait Kbis de radiation / jugement de liquidation / autre document].

Je vous remercie de m’adresser une confirmation écrite de résiliation ainsi qu’un état récapitulatif des cotisations réglées et, le cas échéant, le montant du remboursement de la cotisation au prorata de la période restante.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

[Signature]
[Nom et qualité]

Après la résiliation : ce qu’il faut savoir

La résiliation du contrat ne met pas fin à la couverture des chantiers passés. La garantie décennale couvre les sinistres survenus dans les dix ans suivant la réception des travaux, quel que soit l’état du contrat au moment du sinistre. Il est donc indispensable de conserver toutes vos attestations de garantie décennale correspondant à chaque période d’activité.

Si vous résiliez pour changer d’assureur plutôt que pour cesser votre activité, anticipez la souscription d’un nouveau contrat avant la date d’effet de la résiliation : toute période sans couverture expose votre responsabilité. La procédure complète de résiliation et de changement d’assureur détaille les étapes pour assurer une transition sans rupture de couverture.