Assurance décennale pompe à chaleur : guide complet pour l'installateur
Sommaire
L'installation d'une pompe à chaleur engage la responsabilité décennale de l'installateur pendant 10 ans : un dysfonctionnement qui rend le logement inhabitable ou des fissures liées à l'intégration de la PAC dans la structure peuvent coûter plusieurs dizaines de milliers d'euros sans assurance.
Quel régime de garantie s'applique exactement à la PAC ? Quels sinistres sont couverts, et lesquels restent à votre charge ? Quels sont les tarifs réels pour un micro-entrepreneur ou une entreprise établie ?
Qu’est-ce que la garantie décennale pour un installateur de pompe à chaleur ?
La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Pour l'installateur de pompe à chaleur, la question était longtemps débattue : une PAC posée sur un bâtiment existant relevait-elle de la décennale ou seulement de la garantie biennale (2 ans) ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017 a tranché : les dysfonctionnements d'une PAC relèvent de la garantie décennale dès lors qu'ils rendent le logement impropre à sa destination (absence de chauffage et d'eau chaude forçant l'occupant à quitter les lieux). Peu importe que la pompe ait été installée à la construction ou après coup.
Concrètement, cela signifie que tout installateur de PAC -- chauffagiste, plombier-chauffagiste ou spécialiste énergie -- doit souscrire une décennale avant l'ouverture du premier chantier, avec une nomenclature mentionnant explicitement l'installation de pompes à chaleur.
Ce que couvre la décennale PAC
- Dysfonctionnement total ou grave rendant le logement inhabitable (panne de chauffage ou d'eau chaude durable)
- Fissures ou dommages à la structure causés par la pose ou le percement (traversée de murs, plots de fondation)
- Infiltrations d'eau liées à une mauvaise étanchéité des percements de façade ou de toiture
- Défaut d'installation du plancher chauffant hydraulique noyé dans la chape (élément indissociable de la structure)
Ce qui reste hors décennale
- Panne de composants dissociables (compresseur, thermostat, carte électronique) : relève de la garantie biennale ou du contrat d'entretien
- Usure normale des équipements ou défaut d'entretien par le propriétaire
- Dommages causés par un événement climatique exceptionnel (gel extrême, inondation)
Combien coûte l’assurance décennale pour un installateur de PAC ?
Le tarif dépend du statut, du chiffre d'affaires et de l'expérience de l'entreprise. L'activité PAC est classée dans la famille plomberie-chauffage, considérée comme un risque modéré par les assureurs : moins sinistrogène que l'étanchéité ou le gros oeuvre, mais plus que la peinture ou le plaquisterie.
| Profil | Fourchette indicative |
|---|---|
| Micro-entrepreneur (débutant ou CA < 70 000 €/an) | 900-1 400 €/an |
| Artisan / EI établi (CA 70 000-300 000 €/an) | 1 500-2 800 €/an |
| SARL / SAS (CA > 300 000 €/an) | 3 000-7 000 €/an |
Tarifs indicatifs pour un contrat couvrant l'installation de PAC air/eau, air/air et géothermie, hors historique de sinistres. Un premier sinistre peut augmenter la prime de 30 à 80 %.
Si votre contrat couvre aussi d'autres activités (plomberie, chauffage gaz, VMC), la prime globale sera ajustée en fonction de la pondération de chaque activité dans votre chiffre d'affaires.
Les principaux assureurs pour les installateurs de PAC
Voici les principaux contrats d'assurance décennale pour une entreprise d'installation de pompes à chaleur disponibles en ligne ou via courtier :
| Compagnie | Profil adapté | Ce qu'on note | Où souscrire |
|---|---|---|---|
| April (PROBAT) | Tous profils, débutants acceptés sous conditions. Devis en ligne jusqu'à 2 M€ de CA. | Souscription 100 % digitale, attestation immédiate avec QR code. Couvre PAC air/eau, air/air, géothermie. | Sur april.fr, chez certains courtiers (Coover...) |
| +Simple (BATIPRO / QBE) | Artisans et TPE, débutants acceptés sous conditions. Devis en ligne jusqu'à 500 000 € de CA. | Devis en 2 minutes, attestation dès signature. Activité plomberie-chauffage éligible en ligne. | Sur +simple.io, chez certains courtiers (Coover...) |
| MIC Insurance (CONSTRUCT'OR-SÉRÉNITÉ) via Kobalt | PME BTP, tous corps d'état, France métropolitaine et DOM. | Contrat complet : RC décennale, RC sous-traitant, garantie biennale, protection juridique. | Chez certains courtiers (Coover, Assurant, Cabpro...) |
| Solly Azar (MULTIBAT / QBE) | Entreprises BTP, tous CA. | Inclut la RC générale et les dommages à l'ouvrage en cours dans un seul contrat. | Chez certains courtiers (Coover, Assurant, Cabpro...) |
| Entoria (BATI SOLUTION / WAKAM) | Artisans second oeuvre et énergie, France métropolitaine. | RC générale avant/après réception + RC décennale obligatoire. | Chez certains courtiers (Coover, Assurant, Cabpro...) |
PAC air/eau, géothermie, split : tous les systèmes sont-ils couverts pareil ?
La réponse courte : oui, le régime décennal s'applique à tous les types de PAC, dès lors que la panne rend le logement impropre à sa destination. Mais le niveau de risque -- et donc les exclusions à surveiller -- diffère selon le système installé.
La PAC air/eau alimente le chauffage central et l'eau chaude sanitaire. Un dysfonctionnement majeur (panne du groupe hydraulique, fuite du circuit primaire) qui prive le logement de chauffage déclenche clairement la décennale. Les percements de murs pour les capteurs et les raccordements hydrauliques encastrés sont des éléments indissociables couverts.
La PAC géothermique implique des travaux de terrassement (capteurs horizontaux) ou de forage (capteurs verticaux). Ces ouvrages constituent des éléments de construction à part entière : tout défaut affectant la structure du sol ou provoquant des infiltrations engage pleinement la responsabilité décennale de l'installateur.
La PAC air/air (split) est plus ambiguë. Si l'unité intérieure est simplement fixée au mur et peut être démontée sans abîmer la structure, elle relève plutôt de la garantie biennale. Mais si son installation a nécessité des percements importants ou qu'une panne prolongée rend le logement inhabitable en plein hiver, la décennale peut être engagée. Vérifiez que votre contrat mentionne explicitement ce type de matériel.
Point de vigilance : certains contrats excluent les PAC géothermiques ou limitent la couverture aux systèmes certifiés QualiPAC. Lisez la nomenclature avant de signer.
Comment déclarer un sinistre sur une installation PAC ?
Si un client constate une panne grave ou des dommages structurels sur son installation, la procédure est la même que pour tout sinistre décennal :
- Déclaration dans les 5 jours par lettre recommandée à votre assureur, avec description précise des désordres.
- L'assureur mandate un expert pour déterminer si le sinistre relève bien de la décennale (désordre rendant le logement impropre à sa destination).
- Si le sinistre est retenu, l'assureur indemnise le maître d'ouvrage. La franchise n'est pas opposable au client : c'est votre assureur qui vous la réclame ensuite.
Conservez systématiquement vos rapports de mise en service, certificats de conformité et attestations QualiPAC : ils constituent votre première ligne de défense en cas de contestation de responsabilité.
La décennale reste valide si votre entreprise ferme
La garantie décennale fonctionne en capitalisation : elle couvre les chantiers réalisés pendant la période de validité du contrat, pendant 10 ans après la réception, même si vous cessez votre activité. En cas de liquidation de l'assureur, le FGAO prend le relais. Conservez impérativement toutes vos attestations après dissolution ou résiliation.
Questions fréquentes
Oui. Le statut de micro-entrepreneur n'exonère pas de l'obligation décennale. Tout installateur de pompe à chaleur doit souscrire avant le premier chantier et mentionner les références du contrat sur chaque devis et facture. Les sanctions en cas de défaut (jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende) s'appliquent quel que soit le statut.
Oui, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017. La garantie décennale s'applique aux PAC installées aussi bien lors de la construction que postérieurement, dès lors que leur défaillance rend le logement inhabitable. Vérifiez cependant que la nomenclature de votre contrat liste explicitement l'installation de pompes à chaleur.
La certification QualiPAC n'est pas exigée par la loi pour souscrire une décennale, mais certains assureurs l'exigent ou appliquent une surprime en son absence. Elle est en revanche obligatoire pour installer des PAC dans le cadre des aides publiques (MaPrimeRénov', CEE). Avoir QualiPAC facilite la souscription et peut réduire la prime.
Dernière mise à jour : juin 2026