Assurance décennale fumisterie et ramoneur
Sommaire
Vous installez des poëles, des cheminées ou des conduits de fumée et vous ne savez pas si la garantie décennale vous concerne ? La réponse dépend de la nature de vos interventions : travaux d'installation ou simple entretien.
Un fumiste qui installe un conduit de fumée encastré ou crée un foyer maçonné est soumis à la garantie décennale au même titre que n'importe quel autre constructeur, car ces ouvrages sont indissociables du bâti et peuvent, en cas de défaut, compromettre la sécurité ou l'habitabilité du logement. Le ramonage seul reste une prestation d'entretien, non soumise à la décennale — mais la plupart des entreprises cumulent les deux activités.
Qu’est-ce que la garantie décennale pour un fumiste ?
L'assurance décennale est une obligation légale instituée par la loi Spinetta de 1978 et encadrée par l'article 1792 du Code civil. Elle couvre pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Pour le fumiste, cette obligation s'applique dès lors que l'intervention porte sur des éléments indétachables de la construction : installation d'un conduit de fumée encastré dans les cloisons ou la toiture, création d'un foyer maçonné, pose d'un poële avec raccordement fixe, installation d'une cheminée intégrée. Ces travaux entrent dans le champ de la décennale car un désordre pourrait rendre le logement impropre à l'habitation ou présenter un risque incendie.
Le ramonage seul (entretien d'un conduit existant sans travaux) ne relève pas de la garantie décennale : c'est une prestation de service, pas un acte de construction.
Ce que couvre la décennale en fumisterie
La fumisterie est classée comme activité à risque élevé par les assureurs, en raison des conséquences potentiellement graves d'un défaut d'installation : intoxication au monoxyde de carbone, incendie par élément combustible mal protégé, ou fissuration compromettant l'étanchéité du conduit. Ce niveau de risque explique des primes plus élevées que pour d'autres corps de second œuvre.
Les sinistres couverts par la décennale en fumisterie comprennent les fissures dans le foyer ou le conduit rendant l'installation impropre à l'usage, les malfaçons compromettant la stabilité du socle ou de la cheminée (affaissement, décalage), les défauts d'isolation thermique ou d'étanchéité générant des infiltrations ou un risque de propagation d'incendie, et les vices de conception d'un conduit encastré rendant le logement non conforme aux règles de sécurité.
En revanche, les défaillances des éléments démontables (tuyaux d'évacuation amovibles, accessoires de raccordement) relèvent de la garantie biennale (2 ans). Les dommages causés par un défaut d'entretien post-réception sont exclus.
Tarifs de l’assurance décennale pour un fumiste ou ramoneur
La fumisterie est considérée comme un métier à risque élevé en raison des conséquences potentielles d'un sinistre (incendie, intoxication). Les primes sont donc sensiblement plus élevées que pour un carreleur ou un cuisiniste.
| Profil | Fourchette indicative |
|---|---|
| Micro-entrepreneur | 1 000 – 1 800 €/an |
| Entreprise individuelle | 1 500 – 2 500 €/an |
| SARL / société | 2 500 – 5 000 €/an |
Ces fourchettes sont données à titre indicatif. Le montant définitif dépend du chiffre d'affaires, du nombre de salariés, de l'ancienneté de l'entreprise et des éventuels antécédents de sinistres. Une prime plus élevée est également appliquée aux entreprises qui combinent fumisterie et d'autres activités à risque (couverture, étanchéité).
Quelles sont les principales compagnies qui assurent les fumistes et ramoneurs ?
Voici les principaux contrats d'assurance décennale pour les fumistes et ramoneurs, disponibles en ligne ou via courtier :
| Compagnie | Profil adapté | Ce qu'on note | Où trouver ce contrat |
|---|---|---|---|
| April (PROBAT) | Tous profils BTP, fumisterie courante, débutants acceptés sous conditions. Devis en ligne jusqu'à 2 M€ de CA, au-delà sur devis personnalisé. | Souscription 100 % digitale, attestation immédiate avec QR code. Inclut RC exploitation, dommages intermédiaires et défense recours. | Sur april.fr, chez certains courtiers (Coover…) |
| +Simple (BATIPRO / QBE) | Artisans et TPE fumistes, débutants acceptés sous conditions (expérience prouvée exigée). Devis en ligne jusqu'à 500 000 € de CA. | Devis en moins de 2 minutes, dossier validé sous 2h, attestation dès signature. Tarifs compétitifs pour la fumisterie résidentielle. | Sur +simple.io, chez certains courtiers (Coover…) |
| MIC Insurance (CONSTRUCT'OR-SÉRÉNITÉ) via Kobalt | PME BTP, fumisterie et activités connexes (couverture, étanchéité), France métropolitaine et DOM. | Contrat complet : RC décennale, RC sous-traitant, garantie biennale, protection juridique (Groupama). Bonne gestion des sinistres incendie. | Chez certains courtiers (Coover, Assurant, Cabpro…) |
| Solly Azar (MULTIBAT / QBE) | Entreprises établies avec antécédents de sinistres, couverture multi-risques intégrée. | Solution complète : dommages à l'ouvrage en cours de travaux + RC générale + RC décennale dans un seul contrat. | Chez certains courtiers (Coover, Assurant, Cabpro…) |
| Entoria (BATI SOLUTION / WAKAM) | Artisans fumistes et ramoneurs, France métropolitaine. Fumisterie explicitement couverte dans la nomenclature. | RC générale avant/après réception + RC décennale obligatoire + RC connexe. Adapté aux artisans comme aux PME BTP. | Chez certains courtiers (Coover, Assurant, Cabpro…) |
Installation d’un conduit de fumée ou ramonage : qui est vraiment concerné par la décennale ?
C'est la question clé du métier. La frontière entre obligation décennale et simple prestation de service est déterminée par la nature des travaux réalisés, non par l'intitulé du métier.
Sont soumis à la décennale : l'installation d'un conduit de fumée encastré dans une paroi, la création d'un foyer maçonné, la pose d'un poële avec un conduit traversant la toiture ou une cloison, l'installation d'une cheminée intégrée à la structure. Dans tous ces cas, l'élément installé est indissociable du bâti et sa défaillance peut compromettre la sécurité ou l'habitabilité du logement.
Ne sont pas soumis à la décennale : le ramonage d'un conduit existant (prestation d'entretien), le remplacement d'un élément démontable comme un tuyau de raccordement ou un chapeau de cheminée. Ces interventions relèvent de la responsabilité civile professionnelle (RC pro), qui reste obligatoire mais distincte de la décennale.
En pratique, la plupart des entreprises de fumisterie cumulent les deux types d'activité et doivent donc être couvertes à la fois par une RC décennale et une RC pro. Certains contrats regroupent les deux garanties, ce qui simplifie la gestion administrative.
Comment déclarer un sinistre en garantie décennale ?
En cas de sinistre, le client doit vous contacter par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception). Vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre à votre assureur, également par recommandé, en décrivant précisément les dommages constatés et les travaux concernés.
L'assureur mandate un expert pour évaluer les dommages, déterminer leur origine et estimer le coût des réparations. Si votre responsabilité est engagée, votre assureur prend en charge les réparations, déduction faite de la franchise prévue au contrat. Cette franchise reste à votre charge et ne peut être répercutée sur le client.
La garantie décennale reste valide même si votre entreprise ferme
La garantie décennale reste acquise pour tous les chantiers réalisés et réceptionnés pendant la période de validité du contrat. Vos anciens clients peuvent actionner la garantie dans les 10 ans suivant la réception, même si votre entreprise n'existe plus au moment du sinistre. Cette règle s'applique quelle que soit la cause de la fermeture : cessation volontaire, liquidation judiciaire ou dissolution de société.
En revanche, les chantiers démarrés sans contrat en cours de validité ne sont pas couverts, d'où l'importance de souscrire avant toute ouverture de chantier.
Questions fréquentes – assurance décennale fumisterie et ramonage
Non, si son activité se limite strictement au ramonage (entretien de conduits existants). Le ramonage est une prestation de service, pas un acte de construction. En revanche, une RC pro reste obligatoire. Dès qu'il réalise des travaux d'installation (pose de conduit, foyer, poële fixé), la décennale devient obligatoire.
Oui, si l'incendie résulte d'un vice de construction ou d'une malfaçon (isolation insuffisante d'un conduit proche d'un élément combustible, défaut d'étanchéité). En revanche, si l'incendie est causé par un défaut d'entretien (conduit non ramoné) après la réception, la décennale ne s'applique pas.
Oui, dès lors que l'installation implique un conduit de fumée encastré ou traversant une paroi, ce qui est le cas de la quasi-totalité des poses de poëles. Si le conduit est entièrement extérieur et démontable, la RC pro seule peut suffire, mais ce cas est rare en pratique.