Assurance décennale climatisation et frigoriste : guide complet
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Installateur de climatisation ou frigoriste, vous êtes soumis à la même obligation décennale que n'importe quel artisan du BTP : toute installation qui rend un local impropre à son usage engage votre responsabilité pendant 10 ans. Et le coût d'un sinistre non couvert peut dépasser largement le montant de plusieurs années de prime.
Qu'est-ce que couvre exactement la décennale pour un climaticien ? Où s'arrête la garantie biennale ? Quels sont les tarifs réels selon votre profil ?
Qu’est-ce que la garantie décennale pour un installateur de climatisation ou frigoriste ?
La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Pour un climaticien ou frigoriste, cela concerne principalement les installations dont la défaillance rend un logement ou un local inhabitable ou inutilisable : absence de climatisation rendant un espace de travail insalubre en été, fuite fréon causant des dégâts matériels importants, ou percements de structure mal étanchés.
L'obligation s'applique quel que soit le statut : micro-entrepreneur, artisan individuel, SARL ou SAS. L'attestation décennale doit être remise au client avant tout démarrage de chantier et figurer sur chaque devis et facture.
Ce que couvre la décennale pour ce métier
- Malfaçons dans la pose d'un système de climatisation encastré ou intégré à la structure, causant des infiltrations ou des dégâts structurels
- Défaut d'étanchéité des percements de mur ou de toiture réalisés pour les conduits
- Installation de chambre froide ou d'enceinte frigorifique dont la défaillance compromet l'usage du local (restaurant, industrie alimentaire)
- Défaut de mise en oeuvre du plancher chauffant-rafraîchissant hydraulique noyé dans la chape
Ce qui reste hors décennale
- Panne de composants dissociables (compresseur, carte électronique, thermostat) : garantie biennale ou contrat d'entretien
- Défaut d'entretien ou mauvaise utilisation par l'occupant
- Dommages causés par une canicule ou gel exceptionnels reconnus comme événements climatiques
Combien coûte la décennale pour un climaticien ou frigoriste ?
La climatisation et le froid sont classés dans la famille équipements techniques spécialisés, avec un profil de risque plus élevé que le second oeuvre classique. Les assureurs intègrent la complexité des raccordements électriques, le risque de fuite de fluides frigorignes et la variabilité des chantiers (habitat, tertiaire, industrie alimentaire).
| Profil | Fourchette indicative |
|---|---|
| Micro-entrepreneur (CA < 70 000 €/an) | 1 000-1 500 €/an |
| Artisan / EI établi (CA 70 000-300 000 €/an) | 1 500-3 000 €/an |
| SARL / SAS (CA > 300 000 €/an) | 3 000-9 000 €/an |
Tarifs indicatifs pour un contrat couvrant l'installation de climatisation split, VRV/VRF et systèmes frigorifiques, hors historique de sinistres.
Si vous couvrez aussi des activités de plomberie-chauffage ou de PAC, la prime sera pondérée selon la répartition de votre chiffre d'affaires par activité.
Les principaux assureurs pour les climaticiens et frigoristes
Voici les principaux contrats d'assurance décennale pour une entreprise d'installations frigorifiques, des équipements de conditionnement d'air et de la climatisation, disponibles en ligne ou via courtier :
| Compagnie | Profil adapté | Ce qu'on note | Où souscrire |
|---|---|---|---|
| April (PROBAT) | Tous profils, débutants acceptés sous conditions. Devis en ligne jusqu'à 2 M€ de CA. | Souscription 100 % digitale, attestation immédiate. Couvre installations de climatisation et froid commercial. | Sur april.fr, chez certains courtiers (Coover...) |
| +Simple (BATIPRO / QBE) | Artisans et TPE, débutants acceptés sous conditions. Devis en ligne jusqu'à 500 000 € de CA. | Devis en 2 minutes, attestation dès signature. Activité climatisation éligible en ligne. | Sur +simple.io, chez certains courtiers (Coover...) |
| MIC Insurance (CONSTRUCT'OR-SÉRÉNITÉ) via Kobalt | PME BTP, tous corps d'état, France métropolitaine et DOM. | Contrat complet : RC décennale, RC sous-traitant, garantie biennale, protection juridique. | Chez certains courtiers (Coover, Assurant, Cabpro...) |
| Solly Azar (MULTIBAT / QBE) | Entreprises BTP, tous CA. | RC générale + dommages à l'ouvrage en cours inclus dans un seul contrat. | Chez certains courtiers (Coover, Assurant, Cabpro...) |
| Entoria (BATI SOLUTION / WAKAM) | Artisans second oeuvre et énergie, France métropolitaine. | RC générale avant/après réception + RC décennale obligatoire. | Chez certains courtiers (Coover, Assurant, Cabpro...) |
Split mural, VRV, chambre froide : où s’arrête la biennale, où commence la décennale ?
C'est la question clé du métier, et elle détermine directement l'étendue de votre responsabilité.
Le split mural démontable (unité intérieure fixée sur un support mural, liaisons frigorigènes accessibles) est considéré comme un équipement dissociable : il relève de la garantie biennale (2 ans). Une panne du compresseur ou une défaillance électronique n'engagera pas votre décennale.
En revanche, si l'installation a nécessité des percements significatifs de façade ou de toiture, ou si une fuite provoque des infiltrations affectant la structure du bâtiment, la décennale peut être engagée. La limite entre biennale et décennale s'apprécie au cas par cas selon l'impact sur l'ouvrage.
Le système VRV/VRF (réseau de conduits encastrés desservant plusieurs pièces ou niveaux) est largement assimilé à un élément indissociable : son démontage endommagerait les cloisons ou faux-plafonds. Les défaillances affectant l'habitabilité engagent la décennale.
La chambre froide intégrée à un local commercial (murs, sol et plafond isolés) constitue un ouvrage à part entière. Sa défaillance, qui rend le local impropre à son activité (conservation alimentaire, stockage pharmaceutique), engage pleinement la responsabilité décennale de l'installateur.
À retenir : vérifiez que votre nomenclature liste explicitement toutes vos activités (split, VRV, froid commercial, chambre froide). Une activité non déclarée ne sera pas couverte en cas de sinistre.
Comment déclarer un sinistre ?
Si un client vous notifie un désordre relevant de votre responsabilité :
- Déclarez dans les 5 jours à votre assureur par lettre recommandée, avec description précise des désordres et leur impact sur l'ouvrage.
- L'assureur mandate un expert pour qualifier le sinistre (décennal ou biennal) et en estimer le coût.
- Si retenu, l'assureur indemnise le maître d'ouvrage. La franchise n'est pas opposable au client : votre assureur vous la réclame ensuite.
Conservez vos procès-verbaux de mise en service, fiches d'intervention et attestations de conformité électrique : ce sont vos preuves en cas de contestation sur l'origine du désordre.
La décennale reste valide si votre entreprise ferme
La garantie décennale fonctionne en capitalisation : elle couvre les chantiers réalisés pendant la période de validité du contrat pendant 10 ans après la réception, même en cas de cessation d'activité ou de liquidation. En cas de défaillance de l'assureur, le FGAO prend le relais. Conservez toutes vos attestations après dissolution.
Questions fréquentes
Oui, sans exception. La loi Spinetta s'applique quel que soit le statut. Avant le premier chantier, vous devez souscrire et remettre votre attestation au client. En l'absence d'assurance, vous risquez jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende, et devrez assumer les réparations sur vos fonds propres.
Cela dépend de la nomenclature de votre contrat. La plupart des contrats décennaux couvrent les installations en habitat et en tertiaire (bureaux, commerces), mais certains excluent le froid industriel ou les chambres froides. Vérifiez que votre activité exacte est listée dans les activités couvertes avant de signer.
Non, la certification n'est pas exigée par la loi pour souscrire une décennale. Cependant, certains assureurs l'exigent ou appliquent une surprime en son absence, notamment pour les travaux éligibles aux aides publiques. La certification attestation RGE (QualiClim, QualiPAC) facilite la souscription et rassure les clients sur votre niveau d'expertise.
Dernière mise à jour : juin 2026