Assurance décennale artisan : obligation, tarifs et démarches

Tout artisan du bâtiment est tenu de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Ni le statut d'indépendant, ni la taille de l'entreprise, ni le fait d'exercer en micro-entreprise ne dispensent de cette obligation. La seule condition : que les travaux relèvent de la construction ou de la rénovation au sens de l'article 1792 du Code civil.

Quels artisans sont exactement concernés ? Quels travaux déclenchent l'obligation ? Combien coûte une décennale selon le métier ?

L’artisan du BTP est-il obligé de souscrire une décennale ?

Oui, sans exception de statut. L'article L241-1 du Code des assurances impose à toute personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu de la loi Spinetta de souscrire un contrat avant d'ouvrir tout chantier. L'obligation s'applique que l'artisan exerce en entreprise individuelle, en micro-entreprise, en EIRL, en SARL ou sous toute autre forme juridique.

Cette obligation ne concerne pas tous les artisans : un coiffeur, un boulanger ou un artisan d'art ne sont pas visés. Elle s'applique uniquement aux artisans dont l'activité porte sur la construction, la rénovation ou l'entretien d'ouvrages immobiliers susceptibles d'engager la responsabilité décennale.

Quels artisans sont concernés ?

Les corps d'état du bâtiment

Sont soumis à l'obligation décennale les artisans intervenant dans les corps de métier suivants :

• Gros œuvre : maçon, terrassier, démolisseur, poseur de charpente, constructeur de maisons à ossature bois ;
• Couverture et étanchéité : couvreur, étancheur, zingueur ;
• Second œuvre technique : plombier, électricien, chauffagiste, installateur de pompe à chaleur, de panneaux photovoltaïques ou de climatisation ;
• Second œuvre finitions : menuisier, plaquiste, carreleur, peintre réalisant des travaux d'étanchéité ou de ravalement, isolateur ;
• Aménagement extérieur : paysagiste réalisant des travaux de maçonnerie ou de VRD, pisciniste.

Travaux de rénovation : à partir de quand la décennale s'applique-t-elle ?

L'obligation décennale n'est pas limitée à la construction neuve. Elle s'applique également aux travaux de rénovation dès lors qu'ils sont susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination. En pratique :

• Un peintre qui réalise une simple peinture intérieure n'est pas soumis à la décennale pour ce seul acte.
• Un peintre qui effectue un ravalement de façade avec traitement des fissures ou une imperméabilisation entre dans le champ de la décennale.
• Un plombier qui remplace un robinet ne l'est pas ; celui qui installe un système de chauffage central ou une chape avec plancher chauffant l'est.

Le critère déterminant n'est pas le montant des travaux mais leur nature : touchent-ils à la structure, à l'étanchéité ou à la viabilité du bâtiment ? Si oui, la décennale est obligatoire.

L’attestation décennale de l’artisan

L'attestation de garantie décennale est le document remis par l'assureur à la souscription. Elle doit obligatoirement mentionner :

• le nom ou la raison sociale et le SIRET du souscripteur ;
• les références du contrat (numéro de police, assureur) ;
• la période de validité du contrat ;
• la liste des activités couvertes (nomenclature BTP) : c'est le point le plus critique.

Un maître d'ouvrage peut légalement refuser de démarrer un chantier si l'artisan ne lui remet pas cette attestation. Si l'artisan ne peut pas la produire, il s'expose aux sanctions de l'article L243-3 du Code des assurances : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Combien coûte la décennale pour un artisan ?

Le tarif dépend principalement du corps de métier, du chiffre d'affaires déclaré et de l'expérience de l'artisan. Les artisans débutants (moins de 3 ans d'expérience ou premier contrat décennal) paient en général une surprime par rapport aux artisans établis.

Tarifs indicatifs pour un chiffre d'affaires inférieur à 150 000 € HT, hors historique de sinistres.

Les facteurs qui font varier la prime

• Le chiffre d'affaires déclaré : la prime est calculée en pourcentage du CA. Déclarer un CA inférieur à la réalité expose à la règle proportionnelle en cas de sinistre.
• L'expérience : un artisan qui peut justifier de plusieurs années d'exercice sans sinistre obtient des tarifs plus bas. Les justificatifs acceptés varient selon l'assureur : certificats de travail, attestations de formation, relevés de cotisations professionnelles.
• Les antécédents de sinistres : un sinistre décennal passé entraîne une majoration ou, dans certains cas, un refus de couverture par les assureurs standards.
• La zone géographique : certaines régions à forte activité BTP ou exposées à des risques climatiques (argile, retrait-gonflement) peuvent entraîner des majorations.

Comment souscrire une décennale en tant qu’artisan ?

Les pièces à fournir

Quel que soit l'assureur, le dossier de souscription comprend généralement :

• le numéro SIRET et l'extrait Kbis ou avis de situation SIRENE ;
• la liste précise des activités exercées (nomenclature BTP) : toute activité non déclarée sera exclue de la garantie, c'est le point le plus important du dossier ;
• le chiffre d'affaires prévisionnel ou réel de l'exercice en cours ;
• les justificatifs d'expérience : certificats de travail, diplômes (CAP, BEP, BTS), attestations de qualification (Qualibat, RGE) ;
• le relevé des sinistres des 3 à 5 dernières années (si l'artisan a déjà exercé sous un autre contrat).

Assureurs accessibles aux artisans en ligne

Plusieurs assureurs permettent une souscription rapide avec attestation le jour même :

• April (PROBAT) : accessible en ligne jusqu'à 2 M€ de CA, débutants acceptés sous conditions. Attestation immédiate avec QR code de vérification.
• +Simple (BATIPRO / QBE) : devis en moins de 2 minutes pour les artisans jusqu'à 500 000 € de CA. Dossier validé sous 2 heures.
• Via un courtier spécialisé BTP (Coover, Assurant, Cabpro) : accès à des contrats comme MIC Insurance, Solly Azar ou Entoria, souvent nécessaires pour les profils débutants ou les activités à risque élevé (étanchéité, démolition).

Artisan auto-entrepreneur : les règles spécifiques

Le statut de micro-entrepreneur ne modifie en rien l'obligation de souscrire une décennale. Un artisan en auto-entreprise qui réalise des travaux de maçonnerie, de plomberie ou de couverture est soumis aux mêmes règles qu'une SARL du BTP. L'absence de couverture l'expose aux mêmes sanctions pénales.

Quelques particularités pratiques pour les micro-entrepreneurs :

• Le CA déclaré est le CA annuel prévisionnel. Pour une première année, une estimation raisonnable suffit ; un ajustement de prime est opéré à l'échéance selon le CA réel.
• Le plafond de CA de la micro-entreprise (188 700 € HT en 2026 pour les prestations de service BTP) est compatible avec les contrats en ligne.
• En cas de dépassement des plafonds et de passage en entreprise individuelle au régime réel, le contrat décennal peut en général être adapté sans changer d'assureur.

Questions fréquentes

Dernière mise à jour : juillet 2026